Décisions rendues par la Commission

Décisions depuis le 1er janvier 2000

Vous pouvez consulter les décisions de la Commission municipale du Québec sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique. Les décisions rendues par la Commission depuis le 1er janvier 2000 sont publiées sur ce site.

Voici les étapes à suivre :

  1. Rendez-vous à l’adresse citoyens.soquij.qc.ca
  2. Ouvrez le menu déroulant Tribunal ou organisme
  3. Sélectionnez Commission municipale du Québec (CMQ)
  4. Choisissez le mode de recherche par date ou par mots clés
  5. Remplir les autres informations demandées

Les décisions de la Commission en éthique et déontologie municipale sont aussi disponibles directement sur notre site.

Décisions avant le 1er janvier 2000

Les décisions rendues avant le 1er janvier 2000 ne sont pas publiées sur Internet. Elles sont disponibles en bibliothèque, dans les recueils de jurisprudence.

Les décisions qui ne sont pas rapportées dans les recueils de jurisprudence peuvent être obtenues en faisant une Demande d’accès à l’information. Vous devez bien identifier la date de la décision et le nom des parties impliquées pour permettre à la Commission de la repérer.