Nouvelle responsabilité de vérification des municipalités pour la Commission

Sanctionnées le 19 avril, les nouvelles dispositions du projet de loi 155 accordent à CMQ la responsabilité de vérifier la conformité aux lois, règlements, politiques et directives de ces municipalités, c’est-à-dire le respect par celles-ci du cadre légal et des autres règles qui leur sont applicables. La vérification de l’optimisation de leurs ressources, soit la gestion des ressources de la municipalité de façon économique, efficace et efficiente, est confiée à la CMQ ou aux vérificateurs externes, selon les municipalités visées.

La Loi revoit également l’encadrement de la fonction de vérificateur général dans les municipalités de 100 000 habitants ou plus.

Organismes municipaux visés (art. 114)

La CMQ est désormais responsable de la vérification de la conformité aux lois, règlements, politiques et directives des organismes suivants :

  • Municipalités de moins de 100 000 habitants;
  • MRC;
  • Communauté métropolitaine de Montréal et la Communauté métropolitaine de Québec;
  • Toute personne morale qui est reliée à une municipalité de moins de 100 000 habitants ou à une MRC par l’une ou l’autre des conditions suivantes :
    • elle fait partie de son périmètre comptable;
    • plus de 50 % des membres de son conseil d’administration sont nommés par la municipalité;
    • plus de 50 % des parts ou actions votantes en circulation sont détenues par la municipalité ou un délégataire de celle-ci.
  • Tout autre organisme relié à une municipalité de moins de 100 000 habitants ou à une MRC et qui est assujetti aux règles contractuelles des municipalités en vertu de l’article 573.3.5 de la LCV.

En matière d’optimisation des ressources, la CMQ a compétence dans ces mêmes organismes, à l’exception des municipalités de 10 000 à 99 999 et des personnes morales et organismes qui leur sont reliés, dont la vérification est confiée à des vérificateurs externes, à moins que le conseil de la municipalité en décide autrement.

En effet, c'est à compter du 1er janvier 2019, les municipalités de 10 000 à 99 999 habitants auront également la possibilité de s’assujettir volontairement aux pouvoirs de la CMQ, en ce qui concerne la vérification de l’optimisation de leurs ressources, et d’être ainsi exemptées de l’obligation de nommer un vérificateur externe pour procéder à cette vérification. Pour ce faire, elles devront adopter un règlement et en transmettre copie à la CMQ. Ce règlement ne pourra par la suite être abrogé. La vérification de la Commission mandatée par un tel règlement est faite une fois à tous les deux ans.

La CMQ dispose d’une entière discrétion pour déterminer la fréquence et l’étendue des vérifications qu’elle réalise auprès des organismes municipaux faisant actuellement partie de son périmètre de vérification. Elle ne peut toutefois vérifier une municipalité lorsqu’elle exerce des fonctions de dirigeant ou d’administrateur au sein de celle-ci, prend ou exerce des décisions ou des fonctions de gestion. Elle ne peut également procéder à une vérification portant sur la période où elle a exercé de telles fonctions.

Aucune vérification faite conformément aux articles 85 et 86 de la Loi sur la Commission municipale, ne doit mettre en cause le bien-fondé des politiques et des objectifs des municipalités, des vérificateurs généraux ou des organismes dont les comptes et les affaires sont vérifiés.

Enfin, la CMQ peut, lorsque le conseil d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus lui en fait la demande, vérifier la conformité des opérations d’un vérificateur général, de même que l’optimisation de ses ressources. Les coûts de cette vérification sont à la charge de la municipalité.

Particularités du mandat de la CMQ (art. 107 à 115)

Le mandat de vérification de la CMQ est distinct des autres fonctions qu’elle exerce, que ce soit à titre de tribunal administratif, de commission d’enquête publique, de médiateur, d’administrateur ou de tuteur. À cet égard, la Loi prévoit notamment la création d’un poste de vice-président affecté exclusivement aux dossiers relatifs à la vérification. Cette personne est nommée par le gouvernement pour un mandat de 7 ans. Les principaux pouvoirs de la CMQ en matière de vérification seront effectifs à compter de cette nomination.

Lorsqu’elle exerce ses fonctions de vérification, la CMQ peut notamment :

  • prendre connaissance de toute documentation se rapportant aux objets de sa vérification;
  • exiger des employés municipaux tout renseignement pertinent à la réalisation de son mandat;
  • détacher des représentants pour qu’ils exécutent leur travail dans les locaux de la municipalité ou de l’organisme vérifié;
  • vérifier l’utilisation de toute subvention ou aide financière versée par une municipalité ou un organisme municipal sujet à sa vérification, auquel cas les organismes bénéficiaires doivent fournir à la CMQ la documentation qu’elle requiert.

Le vice-président, ses employés et les experts qu’il mandate bénéficient également d’immunités en cas de poursuites pour les actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions. À compter de l’année 2020, la CMQ devra, au plus tard le 30 septembre de chaque année, faire rapport des vérifications qu’elle a menées au cours de la dernière année financière. Ce rapport doit être publié sur son site Internet et transmis aux organismes municipaux concernés. La CMQ peut également, à tout autre moment, transmettre à une municipalité, à une personne morale ou à un organisme un rapport faisant état d’une vérification particulière. Tout rapport reçu par une municipalité ou une communauté métropolitaine doit être déposé à la prochaine séance du conseil.

Entrée en vigueur

Le projet de loi est entré en vigueur au moment de sa sanction soit le 19 avril 2018, à l’exception des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous qui concernent essentiellement les mandats de la CMQ en vérification.

Vérification dans les municipalités
Mesure Entrée en vigueur
Encadrement du mandat de vérification de la Commission municipale du Québec (CMQ) Au moment de la nomination du vice-président affecté aux dossiers relatifs à la vérification
Pouvoir de la CMQ de vérifier le vérificateur général d'une municipalité lorsque le conseil en fait la demande 1er avril 2019
Rapport annuel de vérification de la CMQ 1er avril 2020
Complémentarité des mandats en vérification 1er janvier 2019
Élargissement du périmètre de vérification du vérificateur général 1er janvier 2019
Budget du vérificateur général À compter de l'excercice financier 2019
Abrogation de l'obligation du vérificateur général de faire rapport de sa vérification des états financiers de la municipalité et des personnes morales 1er janvier 2019
Obligation du vérificateur externe de faire rapport de sa vérification des états financiers des personnes morales reliées à la municipalité 1er janvier 2019
Modifications aux modalités de transmission des rapports du vérificateur externe et du vérificateur général 1er janvier 2019