Qu’est-ce qui change le 30 novembre 2018 en matière d’éthique et de déontologie?

Le 30 novembre 2018, de nouvelles dispositions à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, adoptées dans le cadre du projet de loi 155, sont entrées en vigueur et apportent plusieurs changements sur la façon de divulguer une conduite répréhensible d’un élu municipal et sur le processus d’enquête de la Commission. Les principaux changements sont les suivants :  

Processus de divulgation facilité :
La CMQ peut enquêter sur la base de la communication d’un renseignement plutôt que par la réception d’une demande écrite, assermentée et motivée ; 

Divulgation anonyme :
Le nouveau processus de divulgation permet d’assurer l’anonymat des divulgateurs ;

Obligation de collaborer :
Les personnes contactées en cours d’enquête ont l’obligation de collaborer avec la Commission. Celles qui refusent de collaborer ou qui entravent ou tentent d’entraver les actions de la Commission sont passibles d’une amende ;

Protection contre les représailles :
Un régime de protection contre les représailles est mis en place afin de protéger les personnes qui communiquent des renseignements ou collaborent à une enquête de la Commission.

Pour les demandes d’enquêtes reçues avant le 30 novembre 2018 (jusqu’au 29 novembre inclusivement), sachez qu’elles seront traitées en vertu des dispositions antérieures, et ce, jusqu’à ce que la Commission rende une décision finale relativement à ces demandes.

Notre site Web reflète les changements apportés et il est possible d’y retrouver dès maintenant toutes les informations pertinentes relatives à ces changements, notamment en consultant la section Éthique et déontologie des élus municipaux.