Demande de documents – accès à l’information

Plusieurs informations et documents sont disponibles sur le site de la Commission :

Les audiences, les dossiers et les décisions du tribunal administratif sont publics, à moins d’un huis clos ou d’une ordonnance de confidentialité. Certains documents inclus dans le dossier du tribunal peuvent aussi être confidentiels en raison de droits fondamentaux comme le secret professionnel.

Les dossiers du procureur de la Commission sont confidentiels, ainsi que toutes les informations recueillies pendant la préparation d’un dossier ou d’une audience. La Commission a un procureur lors des enquêtes publiques et des enquêtes en éthique et déontologie municipale.

Vous pouvez obtenir copie des autres documents détenus par la Commission qui sont publics. Si certaines informations sont confidentielles, elles sont supprimées de la copie qui vous est transmise.

Les demandes sont traitées en application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Voici les principales règles applicables :

Documents existants :
La Commission est uniquement tenue de fournir des documents déjà existants. Elle n’a pas à créer ou confectionner un nouveau document pour répondre à la demande. Par exemple, la Commission refusera une demande qui l’obligerait à procéder à une analyse ou à faire des calculs statistiques.
Demande précise :
Les documents peuvent être sur support papier mais aussi sur support électronique, comme un courriel ou l’enregistrement d’une audience. Il est donc important de préciser quelles informations et documents vous voulez obtenir afin de nous permettre de repérer le bon document. Une demande trop vague ou abusive peut être refusée.
Demande par écrit :
Il est préférable de demander les documents par écrit si vous voulez une réponse écrite et la possibilité de demander la révision de notre décision.
Coûts :
Certains frais peuvent être exigés pour le coût de la transcription, de la reproduction ou de la transmission des documents. Vous serez avisé des frais qui s’appliquent avant que la Commission ne les engage.
Délai :
La Loi accorde un délai de 20 jours pour répondre. Ce délai peut être prolongé à 30 jours si nécessaire, vous en serez avisé.
Révision de la décision :
Si vous avez fait une demande écrite, vous pouvez demander la révision de la décision de la responsable de l’accès à l’information de la Commission. Pour plus d’informations, consultez le site de la Commission d’accès à l’information.

Transmettre votre demande

Nous recommandons de faire votre demande par courriel , par la poste ou par télécopieur.

Coordonnées de la personne responsable de l’accès à l’information

Responsable : Me Céline Lahaie, notaire
Courriel : celine.lahaie@cmq.gouv.qc.ca
Téléphone : (418) 691-2014, poste 3908
Ligne sans frais : 1-866-353-6767
Télécopieur : (418) 644-4676

Adresse :
Commission municipale du Québec
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Mezzanine, aile Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3