Demande de renseignements

Vous pouvez obtenir des renseignements sur la façon de présenter une demande devant le tribunal, sur le cheminement d’un dossier ou sur la Commission elle-même.

La Commission s’efforce de répondre rapidement, en général dans un délai d’au plus cinq jours ouvrables.

Nous répondons à vos demandes de renseignements

Par téléphone

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à midi et de 13 h 00 à 16 h 30.

(418) 691-2014
Ligne sans frais : 1 866 353-6767


Par courriel

Nous tentons de répondre à vos demandes de renseignements dans les 24 heures suivant votre courriel, excluant les samedis, dimanches et jours fériés.

Veuillez utiliser le formulaire suivant :

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