1932
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Création de la Commission municipale du Québec. Elle est composée de deux membres dont un président.
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1933
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Les engagements de crédits des municipalités sont soumis à l’approbation de la Commission municipale du Québec.
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1934
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La compétence de la Commission municipale du Québec est étendue à la Ville de Montréal.
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1957
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Le sous-ministre des Affaires municipales devient membre d’office de la Commission municipale du Québec.
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1962
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La Commission municipale du Québec demeure à trois membres, mais le sous-ministre des Affaires municipales n’en fait plus partie.
Le droit d’appel à la Commission municipale du Québec est accordé aux greffiers, aux trésoriers ou aux secrétaires-trésoriers et aux chefs de police des cités et villes.
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1964
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Les municipalités deviennent obligées de procéder par appel d’offres avant d’accorder certains contrats et la Commission municipale du Québec est appelée à donner des avis au ministre des Affaires municipales sur les demandes d’octroi de contrat à un autre que le plus bas soumissionnaire.
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1965
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Le nombre des membres passe de trois à six.
Les emprunts des fabriques ne requièrent plus l’approbation de la Commission municipale du Québec.
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1968
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Le gouvernement peut demander à la Commission municipale du Québec de tenir des enquêtes sur tout aspect de l’administration des municipalités et il peut les déclarer assujetties au contrôle de la Commission.
Le droit d’appel à la Commission municipale du Québec est accordé aux secrétaires-trésoriers et aux secrétaires-trésoriers adjoints des municipalités régies par le Code municipal du Québec.
Le droit d’appel des chefs de police à la Commission municipale du Québec est transféré à la Commission de police du Québec nouvellement créée.
Le droit d’appel à la Commission municipale du Québec est accordé à tous les non salariés des municipalités régies par la Loi sur les cités et villes.
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1970
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La Commission municipale du Québec acquiert le pouvoir d’administrer les municipalités là où le conseil ne peut plus siéger, faute de quorum.
Le nombre des membres passe de six à dix.
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1971
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La Commission municipale du Québec peut s’adresser à la Cour supérieure pour assujettir à son contrôle une municipalité où le conseil est dans l’impossibilité de fait d’administrer les affaires courantes, même si le nombre de membres pour former le quorum est suffisant.
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1972
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La Commission municipale du Québec a la compétence pour accorder des exemptions de taxes foncières à certains organismes sans but lucratif.
La Régie des eaux est abolie et ses membres deviennent membres de la Commission municipale du Québec, ce qui porte le nombre à quinze.
La Commission municipale du Québec entend les appels des ordonnances ou les refus d’autorisation du sous-ministre de l’Environnement.
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1982
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Cessation de la compétence de la Commission municipale du Québec à l’égard des commissions scolaires.
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1984
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La Commission nationale de l’aménagement est abolie et ses pouvoirs sont transférés à la Commission municipale du Québec.
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1985
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Disparition du pouvoir d’approbation des emprunts temporaires et à long terme, ainsi que des engagements de crédits des municipalités par la Commission municipale du Québec.
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1987
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La Commission municipale du Québec obtient un pouvoir d’arbitrage conventionnel afin de régler les différends entre les municipalités.
La Commission municipale du Québec peut accorder des exemptions de la taxe d’affaires.
La Commission municipale du Québec peut fixer les tarifs à l’égard des lieux d’élimination des déchets.
La Commission municipale du Québec peut faire enquête afin de déterminer certaines fins de mandat des élus municipaux.
La Commission municipale du Québec peut, pour cause, destituer un président d’élection.
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1988
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La Commission municipale du Québec entend les appels des ordonnances ou les refus d’autorisation du ministre de l’Environnement.
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1989
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La Commission municipale du Québec tient des audiences publiques à la demande du ministre des Affaires municipales sur :
- le changement de nom d’une municipalité;
- la modification d’une demande de constitution d’une municipalité;
- une demande de regroupement de municipalités;
- la modification d’une demande de regroupement de municipalités;
- une demande d’annexion de territoire;
- la modification d’une demande d’annexion de territoire;
- le redressement des limites territoriales de municipalités.
Le gouvernement peut assujettir une municipalité au contrôle de la Commission municipale du Québec, même si cette municipalité ne fait pas l’objet d’une enquête de la Commission.
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1993
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La Commission municipale du Québec obtient un pouvoir décisionnel pour imposer une entente entre deux municipalités concernant la gestion de certaines routes municipales, à la suite du nouveau partage de responsabilités établi entre les municipalités et le gouvernement du Québec par la Loi sur la voirie.
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1994
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Le droit d’appel à la Commission municipale du Québec est accordé aux fonctionnaires municipaux responsables de l’émission de certains permis et certificats.
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1996
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La Commission municipale du Québec obtient un pouvoir décisionnel pour imposer une entente entre deux municipalités concernant l’établissement et la gestion d’un chemin d’hiver sur une étendue d’eau les séparant.
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1998
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Le droit d’appel des décisions du ministre de l’Environnement est transféré au Tribunal administratif du Québec.
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1999
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Les conditions pour lesquelles la Commission municipale pourra poursuivre le contrôle des tarifs exigés pour certains services en matière d’élimination des matières résiduelles sont précisées.
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2000
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Le ministre des Affaires municipales peut faire effectuer, par la Commission municipale, une étude d’opportunité relativement à des regroupements de territoires municipaux ou à la demande des municipalités locales.
Le ministre des Affaires municipales peut demander à la Commission de faire une étude pour déterminer le caractère local ou supralocal d’un équipement, d’une infrastructure, d’un service ou d’une activité.
Les règles en vertu desquelles la Commission peut accorder à certains organismes à but non lucratif une reconnaissance dont découle une exemption à l’égard des taxes foncières et de la taxe d’affaires sont révisées.
La compétence de la Commission municipale du Québec en ce qui concerne le recours que certains employés municipaux peuvent exercer à l’encontre de certaines mesures prises à leur égard par leur employeur est transférée au commissaire général du travail.
Le nombre de membre passe de 15 à 16. Un des vice-présidents de la Commission est affecté aux dossiers relevant de la compétence de la Commission en matière d’organisation territoriale et de désignation d’équipements municipaux.
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2002
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La Commission municipale peut procéder à une médiation à l’égard de tout différend pour lequel la Commission peut intervenir en vertu de toute disposition législative.
Les articles 24.1 et suivants de la Loi sur la Commission municipale ne s’appliquent pas à l’égard d’un ÉISA qu’une MRC a désigné comme ayant un caractère supralocal en vertu de l’article 681.1 du Code municipal du Québec.
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2003
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La Commission municipale peut arbitrer le différend relativement au partage des coûts reliés à la transition.
L’enregistrement des documents d’urbanisme auprès de la Commission est abrogé.
La Loi sur l’organisation territoriale municipale est modifiée et la Commission ne peut plus faire une étude à la demande du ministre sur les avantages et les inconvénients d’un regroupement.
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2004
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Le projet de Loi 76 abrogeant la Loi sur la Commission municipale est déposé, mais aucune suite n’y est donnée.
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2005
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En raison de l’adoption de la Loi sur les compétences municipales, la Commission municipale perd la compétence :
- d’approuver les règlements décrétant l’utilisation conjointe de poteaux;
- d’entendre les appels concernant l’utilisation conjointe de poteaux;
- de faire enquête sur une demande concernant la gestion des routes municipales;
- de se prononcer sur la nécessité de faire un chemin d’hiver sur l’eau;
- d’ordonner le prolongement ou le renouvellement d’un contrat entre un conseil municipal et une compagnie d’utilité publique concernant l’électricité fournie par l’éclairage, la chaleur et la force motrice.
Le délai pour produire à la Commission municipale une demande d’examen de la conformité de certains documents d’urbanisme passe de 45 à 30 jours.
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2006
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La Loi sur la fiscalité municipale est modifiée pour prévoir que certains organismes ne peuvent bénéficier d’une reconnaissance par la Commission municipale aux fins d’exemption de taxes.
La Commission se voit confier le pouvoir de traiter toute opposition formulée par une municipalité liée à l’égard de certains règlements adoptés par le conseil d’agglomération.
Le décret 549-2006 confie à la Commission municipale le soin d’adopter le budget de l’agglomération de Longueuil pour l’exercice financier 2006, le règlement prévoyant les taxes ou autres moyens de financement destinés à recueillir les recettes prévues à ce budget, de même que le règlement prévu à l’article 69 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations.
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2007
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La Loi sur la fiscalité municipale est modifiée afin de prévoir qu’un organisme ne peut plus demander à la Commission municipale de lui accorder une reconnaissance donnant lieu à une exemption de la taxe d’affaires lorsque la municipalité compétente n’impose pas une telle taxe au moment où l’organisme formule sa demande.
La Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations est modifiée. Ainsi, une municipalité centrale peut demander à la Commission municipale de présenter une requête pour faire déclarer en défaut une municipalité reconstituée qui néglige d’effectuer un paiement.
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2008
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L’article 3 de la Loi sur certaines installations d’utilité publique (L.R.Q., c. I‑13) est modifié pour que le mot « Commission » apparaisse au lieu du mot « Régie ».
La Loi sur les compétences municipales est modifiée et la Commission municipale peut arbitrer un différend concernant une entente sur l’attribution de sommes versées au fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques dont le territoire d’une municipalité comprend le site d’une carrière ou d’une sablière.
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2009
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La Loi sur la fiscalité municipale est modifiée afin de permettre à des institutions muséales qui exercent des activités d’entreposage de faire l’objet d’une reconnaissance aux fins d’exemption des taxes foncières et d’affaires.
L'article 22 de la Loi sur la Commission municipale est modifié afin d’élargir la liste des organismes pouvant faire l’objet d’une enquête par la Commission municipale.
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2010
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La Loi sur les compétences municipales est modifiée afin de redonner à la Commission municipale le pouvoir d’arbitrer un différend relatif à la gestion et au partage des coûts d’une voie publique divisée par la limite des territoires de deux municipalités locales.
La Loi sur les cités et villes est modifiée afin de permettre à la Commission municipale d’utiliser ses pouvoirs d’enquête auprès des régies intermunicipales.
L’adoption de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale accorde à la Commission municipale le pouvoir d’enquêter sur le comportement d’un membre du conseil d’une municipalité susceptible d’être dérogatoire au code d’éthique et de déontologie de la municipalité et d’imposer une sanction lorsque les circonstances l’exigent.
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