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Administration provisoire et tutelle

Administration provisoire

Administration d’une municipalité

Pour qu’une décision du conseil municipal soit valable, un nombre minimal de conseillers est requis. Ce nombre, appelé quorum, varie selon la municipalité. S’il y a perte du quorum, par exemple parce que plusieurs conseillers ont démissionné, il n’y a plus de séances du conseil et aucune décision ne peut être prise. La Commission administre alors la municipalité pendant la période où le conseil ne peut plus tenir de séances.

Obligation du greffier ou du secrétaire-trésorier
Dès que le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité constate qu’il n’y a plus quorum, il doit en aviser le ministre. Celui-ci informe la Commission de la situation.

Déroulement

La Commission délègue deux membres pour administrer la municipalité. Les délégués communiquent rapidement avec le directeur général, le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité. Ils se rendent ensuite sur place pour le rencontrer. Ils lui expliquent le rôle de la Commission et le déroulement de l’administration provisoire. Ils rencontrent aussi les conseillers municipaux et le maire s’ils sont encore en fonction.

Rôle de la Commission

La Commission remplace le conseil municipal. Elle adopte les résolutions à la place du conseil pour que la municipalité puisse continuer de fonctionner. Les décisions de la Commission ont le même effet que celles adoptées par le conseil municipal.

Les membres délégués par la Commission s’assurent de la bonne administration de la municipalité et du maintien des services aux citoyens. Ils font des recommandations à la Commission pour qu’elle prenne les décisions nécessaires. Si le maire et le maire suppléant n’exercent plus leurs fonctions, les membres délégués par la Commission exercent aussi les fonctions du maire.

Durée

La Commission administre la municipalité dès que le ministre l’informe de la situation. La municipalité est administrée par la Commission jusqu’à ce que l’élection de nouveaux conseillers municipaux permette de retrouver le quorum au conseil. En général, la situation dure quelques mois.

Cadre juridique

Les règles concernant l’administration provisoire d’une municipalité par la Commission sont prévues à l’article 100 de la Loi sur la Commission municipale (RLRQ, c. C-35).

Article 100 de la Loi sur la Commission municipale

Interventions en administration provisoire

Municipalités administrées provisoirement par la Commission municipale depuis 2013 en vertu de l'article 100 de la Loi sur la Commission municipale

Municipalité Début de l'intervention Fin de l'intervention
Saint-Léandre 2019-09-23 En cours
Saint-Pierre-de-Broughton 2019-09-18 En cours
Saint-Paul-de-la-Croix 2019-07-30     En cours
Vallée-Jonction 2019-06-12 2019-10-22
Saint-Armand     2019-06-06 2019-08-16
Saint-Dominique-du-Rosaire    2019-01-10 2019-01-28
Percé    2016-11-22 2017-11-10
Lejeune   2016-09-06  2016-10-07
Racine    2016-08-10 2016-09-02
Saint-Paul-d’Abbotsford    2016-06-13  2016-07-29
La Bostonnais    2016-06-01  2016-06-27
Gros-Mécatina   2016-04-08 2016-05-24
Ile d’Anticosti   2016-03-10  2016-04-15 
Roquemaure    2015-05-06 2015-11-02
Sainte-Martine    2014-09-23  2014-10-15
Saint-Jean-de-Cherbourg    2013-09-25 2013-10-29
Lamarche    2013-07-08 2013-10-10
Saint-Médard    2013-04-15 2013-10-17
Normétal    2013-02-05 2013-11-01
Saint-Wenceslas    2012-11-23 2013-11-08
Saint-Augustin    2012-05-18 2012-10-12
La Martre    2012-04-05 2012-09-14
Sainte-Séraphine    2011-12-06  2012-04-10
Saint-Édouard-de-Fabre    2011-09-22 2011-10-04
Sainte-Marie-de-Blandford    2011-09-07 2011-10-04
Sainte-Rita    2011-08-23 2011-09-27
Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent    2011-05-19 2012-11-26
Saints-Martyrs-Canadiens    2011-05-17 2011-08-01
Saint-Guy   2011-02-16 2011-04-04
Saint-Vallier    2008-10-01 2008-11-14
Petite-Rivière-Saint-François    2008-02-13  2008-06-11
Sainte-Rita    2008-02-05  2008-04-11
Saint-Édouard-de-Maskinongé   2008-01-10  2008-05-21
Saint-Prosper    2008-01-01 2008-04-08
Sainte-Adèle    2007-12-19  2008-03-03
Saint-Télesphore    2007-11-12 2008-03-11
Saint-Constant   2007-09-26 2008-04-14
Sainte-Thècle     2007-09-19 2007-10-10
Latulipe-et-Gaboury    2007-09-07 2007-10-10
Lac Supérieur    2007-04-13 2007-04-23
Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup    2006-09-26 2006-11-13
Saint-Léon-de-Standon     2006-02-20  2006-05-29
La Minerve     2005-06-01  2005-11-11
Baie Sainte-Catherine     2005-05-26 2005-11-11
L’Éphiphanie     2005-05-03 2005-11-11

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

En vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) et des modifications législatives entrées en vigueur le 30 novembre 2018, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une communication de renseignements, obtenir de toute personne les renseignements qu’elle juge nécessaires concernant un manquement d’un élu municipal à son Code d’éthique et de déontologie. La Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission (DCE) a été désignée afin d’exercer ces fonctions pour la Commission.

À l’issu de ce processus, lorsque la DCE est d’avis que les renseignements en sa possession sont susceptibles de démontrer que l’élu a commis un manquement à son Code d’éthique et de déontologie, un procureur de la DCE signifie une citation afin qu’un juge administratif de la Commission soit saisi du dossier et détermine si un tel manquement a été commis ainsi que, le cas échéant, la ou les sanctions applicables. Avant le 30 novembre 2018, aucune citation n'a été signifiée. 

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.