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Administration provisoire et tutelle

Tutelle

Tutelle d’une municipalité

Lorsqu’une municipalité est sous tutelle, la Commission l’accompagne pour l’aider à résoudre ses problèmes de fonctionnement. Le conseil municipal est encore fonctionnel et il continue d’administrer la municipalité, mais toutes ses décisions doivent être approuvées par la Commission.

Décision du gouvernement

Le gouvernement adopte un décret pour mettre une municipalité en tutelle lorsqu’il y a des problèmes de fonctionnement interne. Il peut aussi demander une enquête publique en plus de la tutelle.

Durée

La tutelle commence dès que le décret du gouvernement est adopté. Elle se termine lorsque la Commission juge qu’il n’est plus nécessaire d’accompagner la municipalité.

Si le décret du gouvernement ordonne la tenue d’une enquête publique en plus de la tutelle, la municipalité est sous la tutelle de la Commission pendant la durée de l’enquête publique. La tutelle se termine 30 jours après la remise du rapport sur l’enquête publique, à moins que le gouvernement décide de la prolonger.

Détail sur les enquêtes publiques

Déroulement

La Commission délègue deux membres pour agir comme tuteurs. Ils contactent rapidement le directeur général, le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité et le rencontrent pour lui expliquer le rôle de la Commission et le déroulement de la tutelle. Ils rencontrent aussi les conseillers municipaux et le maire.

Rôle de la Commission

La Commission accompagne la municipalité dans sa gestion mais le conseil municipal conserve son autonomie décisionnelle. Ses décisions doivent cependant être approuvées par la Commission. Elles n’ont aucune valeur tant qu’elles ne sont pas approuvées. La Commission peut aussi ordonner à la municipalité de faire ou d’exécuter un acte. Si la municipalité refuse, la Commission fera ou exécutera l’acte elle-même.

La Commission a également certains pouvoirs spécifiques en matière financière, comme l’approbation du budget et le recouvrement de taxes impayées. De plus, tous les chèques, virements et paiements doivent être signés par le membre de la Commission.

La Commission se réserve le pouvoir exclusif de nommer, destituer, suspendre sans traitement et remplacer les officiers, fonctionnaires ou employés de la municipalité. Tout au long de la tutelle, la Commission veille à ce que les mesures sont prises pour redresser la situation qui a entraîné la tutelle.

La Commission exerce donc les pouvoirs suivants :

  • L’approbation de chacune des décisions consignées aux procès-verbaux du comité exécutif et du conseil municipal
  • L’autorisation de tous les chèques
  • Le pouvoir exclusif de nommer, de destituer, de suspendre sans traitement ou de remplacer les officiers et les employés de la municipalité
  • La comparution aux actes de vente et d’achat de la municipalité
  • L’autorisation de continuer ou d’entamer une action ou une procédure judiciaire contre la municipalité
  • L’approbation du budget et la fixation du taux et du montant des taxes qui doivent être prélevées

Municipalité en situation d’insolvabilité

La Loi prévoit aussi qu’une municipalité qui ne rencontre pas ses obligations financières est en tutelle, mais ce type de tutelle n’a pas eu lieu depuis longtemps. Aujourd’hui, les contrôles et suivis financiers prévus dans les lois municipales évitent qu’une municipalité puisse être en situation d’insolvabilité.

Municipalité dont le conseil municipal ne prend plus de décisions

Si un conseil municipal a le quorum mais ne prend aucune décision depuis plus de 30 jours, la Commission peut mettre la municipalité en tutelle, mais seulement si la situation entraîne des conséquences graves qui compromettent l’intérêt public. La Cour supérieure doit d’abord confirmer la mise sous tutelle. Il s’agit d’une situation rare puisque l’intérêt public doit être menacé.

Cadre juridique

Les règles concernant la tutelle d’une municipalité sont prévues aux articles 38 à 84 de la Loi sur la Commission municipale (RLRQ, c. C-35) et à l’article 118.30 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations.

Article 38 à 84 de la Loi     Article 118.30 de la Loi

Interventions en tutelle

Municipalités mises sous la tutelle de la Commission depuis le 1er janvier 2005

Municipalité Décret Date décret Fin intervention Résolutions Rapport
Chambly 153-2019 27 fév. 2019 En cours    
Baie-Trinité 27-2018 30 jan. 2018 04 nov. 2019   Rapport
L'Assomption 403-2015 13 mai 2015 20 fév. 2017    
Laval 536-2013 3 juin 2013 9 déc. 2013    
Dunham 1030-2011 19 oct. 2011 30 juin 2013    
Saint-Augustin 234-2011 23 mars 2011 5 juil. 2013    
Lamarche
(Avec enquête)
38-2011
750-2012
3 fév. 2011 13 déc. 2013    
Saint-René-de-Matane 427-2010 19 mai 2010 15 oct. 2011    
Petite-Rivière-Saint-François 395-2007 6 juin 2007 30 nov. 2008    
Saint-Joseph-de-Ham-Sud 475-2005 18 mai 2005 3 nov. 2006    

 

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

En vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) et des modifications législatives entrées en vigueur le 30 novembre 2018, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une communication de renseignements, obtenir de toute personne les renseignements qu’elle juge nécessaires concernant un manquement d’un élu municipal à son Code d’éthique et de déontologie. La Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission (DCE) a été désignée afin d’exercer ces fonctions pour la Commission.

À l’issu de ce processus, lorsque la DCE est d’avis que les renseignements en sa possession sont susceptibles de démontrer que l’élu a commis un manquement à son Code d’éthique et de déontologie, un procureur de la DCE signifie une citation afin qu’un juge administratif de la Commission soit saisi du dossier et détermine si un tel manquement a été commis ainsi que, le cas échéant, la ou les sanctions applicables. Avant le 30 novembre 2018, aucune citation n'a été signifiée. 

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.