Conditions d'admissibilité Vous devez remplir les conditions d'admissibilité suivantes prévues aux articles 243.1 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1). L'organisme est une personne morale à but non lucratif (OBNL). L'organisme est propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble. L'organisme exerce une ou des activités admissibles* dans l'immeuble. L'organisme exerce ses activités dans un but non lucratif. Par ailleurs, l'organisme a reçu un compte de taxes émis par la municipalité à son nom ou un avis de modification du rôle. Voici les activités admissibles : la création, l'exposition ou la présentation d'une œuvre dans le domaine de l'art*, pourvu, dans le cas de l'exposition ou de la présentation, qu'elle soit accessible au public; toute activité d'ordre informatif ou pédagogique destinée à des personnes qui, à titre de loisir, veulent améliorer leurs connaissances ou habiletés dans l'un ou l'autre des domaines de l'art, de l'histoire, de la science et du sport ou dans tout autre domaine propre aux loisirs, pourvu que la possibilité de profiter de l'activité soit offerte, sans conditions préférentielles, au public; toute activité exercée en vue de : promouvoir ou défendre les intérêts ou droits de personnes qui, en raison de leur âge, de leur langue, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur couleur, de leur origine ethnique ou nationale ou en raison du fait qu'elles ont une maladie ou un handicap, forment un groupe; lutter contre une forme de discrimination illégale; assister des personnes opprimées, socialement ou économiquement défavorisées ou autrement en difficulté; empêcher que des personnes ne deviennent en difficulté. * Font partie du domaine de l'art : la scène y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la musique, la danse et les variétés; le film quel que soit le support technique de l'œuvre, y compris le vidéo; le disque ou tout autre mode d'enregistrement du son; la peinture, la sculpture, l'estampe, le dessin, l'illustration, la photocopie, les arts textiles, la vidéo d'art ou toute autre forme d'expression de même nature; la transformation du bois, du cuir, des textiles, des métaux, des silicates ou de toute autre matière, lorsqu'il en résulte une œuvre destinée à une fonction décorative ou d'expression; la littérature, y compris le roman, le conte, la nouvelle, l'œuvre dramatique, la poésie, l'essai ou toute autre œuvre écrite de même nature.

Un dépliant et un formulaire de demande sont disponibles en ligne ou vous pouvez téléphoner à nos bureaux. Si vous croyez remplir les conditions d'admissibilité de la Loi sur la fiscalité municipale : Remplir le formulaire de demande de reconnaissance et le transmettre à la Commission. Joindre à votre envoi les photocopies des documents suivants en double exemplaire : Lettres patentes ou autre document attestant du caractère non lucratif de votre organisme; Comptes de taxes émis par la municipalité au nom de l'organisme demandeur; Derniers états financiers; Titre de propriété (si l'organisme est propriétaire) ou bail (si l'organisme est locataire/occupant); Croquis ou dessin des locaux en indiquant pour chaque pièce son utilisation. Rapport d'activités Important :  Vous devez fournir copie de ces mêmes documents pour tout autre utilisateur de l'immeuble, si tel est le cas.

Dans les 10 jours suivant la réception de votre demande, la Commission vous transmet un accusé de réception. Suivant la loi, la Commission consulte la municipalité locale qui a 90 jours pour lui faire connaître son opinion. À cette fin, la Commission transmet un exemplaire de votre demande à la municipalité et les documents que vous avez produits.

La Commission tient une audience dans les 60 jours de la date de désignation du juge administratif. Lors de cette audience, le juge administratif désigné entend le représentant de l'organisme demandeur, la municipalité concernée et, le cas échéant, le représentant de chaque organisme utilisateur de l'immeuble. Le représentant doit être un dirigeant de l'organisme ou un avocat. On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne exerçant une fonction telle que président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur, directeur général, directeur administratif, contrôleur, coordonnateur, gérant, etc.

La Commission transmet sa décision dans les 75 jours suivant la tenue de l'audience. La décision de la Commission est expédiée par la poste et en expose les motifs. Cette décision est finale et sans appel. Vous pouvez consulter la section « Les décisions ».