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Année financière 2019-2020
Date de la demande | Objet de la demande | Documents transmis |
17 avril 2020 |
Liste des services gouvernementaux et autres activités prioritaires maintenus dans la situation de pandémie de la COVID-19. |
Documents |
06 février 2020 | Demande d'information, sur les 10 dernières années, relative au taux annuel ou nombre moyen de postes vacants ou postes en recrutement actif, départs volontaires, roulement de la main d'oeuvre, coût annuel pour la formation des nouveaux employés, entre autres. | Documents |
09 janvier 2020 | Vérification municipale: Renseignements ou documents reliés au Portrait des municipalités de moins de 100 000 habitants | Documents |
17 décembre 2019 | Diverses informations sur l'appartenance religieuse de personnes qui exercent, à la Commission, certaines fonctions. | Documents |
16 décembre 2019 | Diverses copies en lien avec l'application par la Commission municipale du Québec de la Loi sur la laïcité de l'État. | Documents |
13 décembre 2019 | Copie du plan directeur en ressources informationnelles | Documents |
28 novembre 2019 | Compilation d'information relative aux signes religieux | Documents |
28 novembre 2019 | Demande des enregistrements de la cause CMQ-67196. | Documents |
18 novembre 2019 | Demande de copie de la plainte déposée par M. G. Narbonne dans le dossier CMQ-66924 | Documents |
09 octobre 2019 | Demande de copie des procès-verbaux dans le dossier CMQ-65514 | Documents |
04 octobre 2019 | Transcription de la première journée d'audience dans le dossier CMQ-67090, Michael Laplume, conseiller municipal à la Municipalité du canton de Potton. | Documents |
23 septembre 2019 | Demande d'avis de conformité du Règlement L-2001-3759 au Schéma d'aménagement et de développement révisé de la Ville de Laval, décision et décision du ou de la juge, audition du 10 septembre 2019. | Documents |
13 septembre 2019 | Enregistrement sur CD de l'audience du 10 septembre 2019 dans le dossier CMQ-67005, Émile Loranger, L'Ancienne-Lorette) | Documents |
10 septembre 2019 | Demande de l'argumentaire déposé au greffe pour s'opposer à la requête de suspension du délibéré, retrait du plaidoyer de culpabilité, arrêt des procédures et acquittement dans le dossier CMQ-67005, Émile Loranger, maire de la Ville de l'Ancienne-Lorette. | Documents |
10 septembre 2019 | Demande de l'argumentaire du procureur indépendant de la Commission en réponse au dépôt d'une requête en suspension du délibéré, retrait du plaidoyer de culpabilité et arrêt des procédures, dans le dossier CMQ-67005 - Émile Loranger, maire de la Ville de l'Ancienne-Lorette. | Documents |
04 septembre 2019 | Nombre de plaintes annuelles formulées contre des élus de Mont-Saint-Hilaire depuis 2014. | Documents |
11 août 2019 | Demande de transcription de la journée d'audience du 29 juillet 2019 dans le dossier CMQ-67044 (Pierre Lafond, maire de Ste-Adèle). | Documents |
10 août 2019 | Demande des transcriptions des journées d'audience du 29 juillet et du 07 août 2019 dans le dossier CMQ-67044 (Pierre Lafond, maire de Ste-Adèle). | Documents |
02 août 2019 | Demande d'une copie des états financiers de l'organisme Le Domaine Forget de Charlevoix inc. | Documents |
23 juillet 2019 | Obtenir copie de la requête en suspension du délibéré, en retrait du plaidoyer de culpabilité et en arrêt de procédure déposée au dossier CMQ-67005 (Émile Loranger, maire de la Municipalité de L’Ancienne-Lorette). | Documents |
09 juillet 2019 | Demande des pièces déposées au greffe en regard du dossier CMQ-67005 - Émile Loranger, maire de la Ville de l'Ancienne-Lorette. | Documents |
09 juillet 2019 | Demande des pièces déposées au greffe en regard du dossier CMQ-67005 - Émile Loranger, maire de la Ville de l'Ancienne-Lorette. | Documents |
09 juillet 2019 | Demande des pièces déposées au greffe en regard du dossier CMQ-67005 - Émile Loranger, maire de la Ville de l'Ancienne-Lorette. | Documents |
09 juillet 2019 | Demande des pièces déposées au greffe en regard du dossier CMQ-67005 - Émile Loranger, maire de la Ville de l'Ancienne-Lorette. | Documents |
05 juillet 2019 | Obtenir copie de l’entente de confidentialité signée dans le dossier d’accompagnement CMQ-66714 (Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu). | Documents |
01 juillet 2019 | Demande de transcription des interrogatoires dans le dossier CMQ-65317. | Documents |
27 juin 2019 | Demande de copie des courriels dans le jugement relatif à M. Laplante, Maire de la Ville de St-Jean-sur-Richelieu | Documents |
31 mai 2019 | Demande d'une copie (enregistrement) dans le cadre d'un pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure contre la Commission municipale. | Documents |
22 mai 2019 | Copie de l'enregistrement audio de l'audience du 23 avril 2019 dans le dossier CMQ-66991. | Documents |
13 mai 2019 | Copie de l’avis d’audience sur sanction dossier CMQ-66841 (Alain Laplante, maire de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu). | Documents |
06 mai 2019 | Enregistrement audio de l’audience tenue le 1er mai 2019 dans le dossier CMQ-66951 (Tom Arnold, maire de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge). | Documents |
04 mai 2019 | Copie des documents accessibles relativement à l'inscription de Me Louis Béland à la liste des conseillers à l'éthique et à la déontologie de la Commission municipale. | Documents |
23 avril et 03 mai 2019 | Nombre de décisions rendues et leur verdict sur les demandes de reconnaissance aux fins d’exemptions de taxes foncières relativement au territoire de l'île de Montréal pour les 10 dernières années. | Documents |
30 avril 2019 | Copie du rapport d'enquête sur tous les aspects de l'administration du Village de Weedon Centre de 1989 à 1992. | Documents |
25 avril 2019 | Demande d'obtention de la copie de la décision relative à L'Assomption (Ville de) c. L'Assomption (Corporation de la paroisse de), [1966-80] C.M.Q. 361. | Documents |
24 avril 2019 | Demande de l'enregistrement audio de l'audience du 23 avril 2019 relative au dossier CMQ-66991, en lien avec l'examen de conformité de certains règlements à l'égard du plan d'urbanisme durable de la Ville de Mont-Saint-Hilaire. | Documents |
18 avril 2019 | Demande de copie de plaintes reçues à la Direction du contentieux et des enquêtes. | Documents |
02 avril 2019 | Informations relatives à des projets des Villes de Notre-Dame-du-Lac et de Cabano, des subventions et la fusion des deux villes. | Documents |
Année financière 2018-2019
Date de la demande | Objet de la demande | Documents transmis |
27 mars 2019 | Enregistrement de l’audience tenue le 9 novembre 2018 (dossier CMQ-66729 - Complexe sportif intérieur de Granby). | Documents |
27 mars 2019 | Demande de copie des plaintes déposées dans le dossier de Chambly. | Documents |
22 mars 2019 | Copie du dossier CMQ-66841 - Alain Laplante - Saint-Jean-sur-Richelieu | Documents |
22 mars 2019 | Copie du dossier CMQ-65317 (Ville de Saint-Colomban) | Documents |
20 mars 2019 | Enregistrement de la conférence téléphonique de gestion du 31 janvier 2019 (dossier CMQ-66858) | Documents |
18 mars 2019 | Enregistrement de l'audience du 18 au 22 mars, dossier CMQ-66841 (Alain laplante - Saint-Jean-sur-Richelieu). | Documents |
14 mars 2019 | Copie du dossier CMQ-66841 - Alain Laplante, maire de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu. | Documents |
13 mars 2019 | Enregistrement de l'audience tenue le 12 mars 2019 relatif au dossier CMQ-66829 (M. Donald John Philippe, municipalité d'Auclair). | Documents |
05 mars 2019 | Consultation du dossier CMQ-66433 au bureau de Montréal. | Documents |
04 mars 2019 | Demande d'accès à l'enregistrement d'une rencontre avec les enquêteurs de la Direction du Contentieux et des Enquêtes de la Commission. Demande refusée (enquête en cours). | Documents |
01 mars 2019 | Copies de: - Documents transmis aux élus et officiers de la Ville de St-Jean-sur-Richelieu - L’ordre du jour et du procès-verbal de toutes les rencontres tenues entre les représentants de la CMQ (juges inclus), les élus et les officiers de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu depuis mai 2018 - Recommandations et rapports rédigés par les représentants de la CMQ (incluant les juges) à la suite des rencontres - Tous les courriels envoyés par les représentants de la CMQ (y compris les juges) aux élus et aux officiers de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu depuis mai 2018 - Tous les courriels envoyés par la CMQ à la direction régionale de la Montérégie du MAMOT au sujet de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu depuis les élections du 5 novembre 2017 - Tous les courriels envoyés par la CMQ au Bureau du commissaire aux plaintes du MAMOT au sujet de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu depuis les élections du 5 novembre 2017 - Tous les courriels envoyés par les élus et les officiers de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu aux représentants de la CMQ (y compris les juges) depuis mai 2018 - Tous les courriels envoyés par la direction régionale de la Montérégie du MAMOT aux représentants de la CMQ (y compris les juges) au sujet de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu depuis les élections du 5 novembre 2017 - Tous les courriels envoyés par le Bureau du commissaire aux plaintes du MAMOT aux représentants de la CMQ (y compris les juges) au sujet de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu depuis les élections du 5 novembre 2017. | Documents |
27 février 2019 | Plainte, procès-verbal de la conférence téléphonique de gestion du 15 février 2019 et dates d'audience relatives au dossier CMQ-66951. | Documents |
29 janvier 2019 | Enregistrement de l'audience tenue le 1er novembre 2017 relativement au dossier CMQ-66449. | Documents |
14 janvier 2019 | Enregistrement de l'audience tenue le 10 janvier 2019 relative au dossier CMQ - 66677. | Documents |
29 novembre 2018 | Enregistrement de l'audience tenue du 29 octobre au 1er novembre 2018 relative au dossier CMQ - 65295. | Documents |
02 novembre 2018 | Enregistrement et procès-verbaux de l'audience tenue du 29 octobre au 1er novembre 2018 relatifs au dossier CMQ-65295. | Documents |
03 octobre 2018 | Enregistrement de l'audience tenue le 25 mai 2018 relative au dossier CMQ-66513. | Documents |
01 octobre 2018 | Enregistrement de l'audience tenue le 25 mai 2018 relative au dossier CMQ - 66513. | Documents |
24 septembre 2018 | Demande d'exemption des taxes foncières soumise par 131274 Association Canada inc. (dossier CMQ - 66677). | Documents |
12 septembre 2018 | Demande d'enquête relative au dossier CMQ - 66861 concernant M. Alain Laplante, maire de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu. | Documents |
06 septembre 2018 | Demande de l'enregistrement sur CD des audiences des 18 et 19 juillet 2018 dans le dossier CMQ-66655. | Documents |
28 août 2018 | Demande relative à l'enquête du dossier CMQ-66755 (Ville St-Jean-sur-Richelieu). | Documents |
19 août 2018 | Rapport transmis au sous-ministre et portant sur la situation prévalant dans la municipalité d'Ivry-sur-le-lac et rapport rédigé à la suite de l'accompagnement de la Commission auprès de cette municipalité. | Documents |
09 août 2018 | Demande relative au nombre d’employés au sein de Commission municipale du Québec gagnant un salaire annuel supérieur à 100 000 $, la moyenne de salaire desdits employés et le salaire le plus élevé et le moins élevé desdits employés. | Documents |
22 juin 2018 | Copie de la demande d'enquête (dossier CMQ-66736). Demande rejetée. | Documents |
22 juin 2018 | Enregistrement audio de la conférence téléphonique de gestion du 21 juin 2018 pour le Yacht-Club Royal Saint-Laurent (CMQ-66552). | Documents |
20 juin 2018 | Enregistrement sur CD de la conférence de gestion du 20 juin 2018 pour la demande d'exemptions de taxes pour la Fondation de la Géosophie (CMQ-66671). | Documents |
05 juin 2018 | Différentes déclarations assermentées des divers témoins dans les dossiers CMQ-66470 et CMQ-66578. Demande refusée. | Documents |
29 mai 2018 | Procès-verbaux des conférences téléphoniques relativement au dossier CMQ-66470 et CMQ-66578, et enregistrement audio de la conférence téléphonique du 27 avril 2018. | Documents |
07 mai 2018 | Demande de la pièce P-15 produite dans le dossier Le Festival International de Jazz de Montréal Inc. et Ville de Montréal (CMQ-62982), dont la décision a été rendue le 5 janvier 2010. | Documents |
26 avril 2018 | Enregistrements sur CD des audiences du 06 février, 8 et 9 mars 2018 dans le dossier CMQ-66468. | Documents |
03 avril 2018 et 05 avril |
Verbatim de témoignages relativement au dossier CMQ-66468. Demande de la pièce E-16 dans ce dossier, ainsi que l'enregistrement d'audiences sur CD. | Documents |
27 mars 2018 | Enregistrement audio des audiences de 2015 à 2015 relatif au dossier CMQ-61353. | Documents |
Année financière 2017-2018
Date de la demande | Objet de la demande | Documents transmis |
22 février 2018 | Obtenir les documents concernant le traitement de la plainte relative à Madame Catherine Clément-Talbot de la Ville de Montréal (Arrondissement Pierrefonds-Roxboro) (CMQ-66447). | Documents |
16 février 2018 | Obtenir les transcriptions maison de deux parties de réunion du Conseil municipal de Saint-Justin déposées par Me André Lemay lors des audiences relatives à Monsieur Jean-Claude Gauthier (CMQ-66117) et à Madame Guylaine Bellemare (CMQ-66118). | Documents |
12 février 2018 | Obtenir une copie de la déclaration écrite de monsieur Jean-Claude Gauthier, maire de la Municipalité de Saint-Justin (dossier numéro CMQ?66118). | Documents |
06 février 2018 | Obtenir une copie de la déclaration écrite de madame Guylaine Bellemare, conseillère de la municipalité de Saint-Justin (dossier numéro CMQ?66118). | Documents |
10 janvier 2018 | Obtenir « une copie du document intitulé Annotations aux manquements relativement aux dossiers numéros CMQ-66165, CMQ-66166, CMQ?66167, CMQ-66168 et CMQ-66169 concernant monsieur Daniel Legault, conseiller de la Municipalité de L’ Ascension. | Documents |
22 décembre 2017 | Obtenir le détail des enquêtes relatives aux dossiers portant les numéros CMQ-66165, CMQ-66166, CMQ?66167, CMQ-66168 et CMQ-66169 concernant monsieur Daniel Legault, conseiller de la Municipalité de L’ Ascension. | Documents |
05 décembre 2017 | Obtenir tous les états financiers mentionnés dans le paragraphe 13 de la décision rendue le 10 août 2004 pour le dossier CMQ-57963, « plus particulièrement le montant des revenus provenant des intérêts et le bilan au complet au 30 septembre 2003 ». | Documents |
04 décembre 2017 | Obtenir tous les documents contenant les discussions avec les témoins dans les dossiers en éthique et déontologie portant les numéros CMQ-66026, CMQ-66027, CMQ-66028, CMQ-66029, CMQ-66030 et CMQ-66031 (Ville de Baie-D’Urfé). | Documents |
16 mai 2017 | Obtenir les demandes d'enquête dans les dossiers en éthique CMQ-66117 et CMQ-66118 (Jean-Claude Gauthier, maire, et Guylaine Bellemare, conseillère, municipalité de Saint-Justin) | Documents |
04 avril 2017 | Obtenir la demande d'enquête dans le dossier en éthique CMQ-66094 (Sophie Chevalier, conseillère, Ville de Sorel-Tracy) | Documents |
Année financière 2016-2017
Date de la demande | Objet de la demande | Documents transmis |
28 février 2017 | Obtenir la demande d'enquête dans le dossier en éthique CMQ-66101 (Frank Crépeau, conseiller, Ville de Mont-Laurier). | Documents |
17 février 2017 | Obtenir de l’information concernant la décision d’exemption de taxes CMQ-55833. | Documents |
14 février 2017 | Obtenir un rapport sur un règlement amorcé par Jacques Lareau pendant la tutelle de la Municipalité de la Côte-Nord-du-Golfe-Saint-Laurent. | Documents |
13 février 2017 | Obtenir les demandes dans les deux dossiers en éthique CMQ-65762 et CMQ-65988 (Paul Leduc, maire, Ville de Brossard). | Documents |
02 février 2017 | Obtenir une copie de la Carte des sites d’extraction sur le territoire de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, mentionnée dans la décision CMQ-65346. | Documents |
31 janvier 2017 | Obtenir les demandes dans les deux dossiers en éthique CMQ-65762 et CMQ-65988 (Paul Leduc, maire, Ville de Brossard). | Documents |
24 janvier 2017 | Obtenir une copie du magazine « Hors-série n° 36 - Actualité de l’histoire » édition d’octobre/novembre 2009 (CMQ-60593). | Documents |
01 novembre 2016 | Obtenir la demande d'enquête dans le dossier en éthique CMQ-65723 (Jean-Claude Gauthier, maire, Municipalité de Saint-Justin). | Documents |
28 octobre 2016 | Obtenir la demande d'enquête dans le dossier en éthique CMQ-65662 (Hélène D. Michaud, conseillère, Ville de Lac-Sergent). | Documents |
24 octobre 2016 | Obtenir la demande d'enquête dans le dossier en éthique CMQ-65802 (Michel Fecteau, maire, Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu). | Documents |
21 octobre 2016 | Obtenir la demande dans le dossier en éthique CMQ-65773 (Éric Dugas, conseiller, Ville de Montréal - Île-Bizard – Sainte-Geneviève), les documents écrits et la preuve documentaire. | Documents |
12 octobre 2016 | Obtenir la demande du procureur de la CMQ afin de mettre fin à l’enquête pour le dossier en éthique CMQ-65456 (Jacqueline Gremaud, conseillère, Ville de Montréal – Outremont). | Documents |
11 octobre 2016 | Obtenir la demande d'enquête dans le dossier en éthique CMQ-65773 (Éric Dugas, conseiller, Ville de Montréal - Île-Bizard – Sainte-Geneviève). | Documents |
11 octobre 2016 | Obtenir la demande d'enquête dans le dossier en éthique CMQ-65456 (Jacqueline Gremaud, conseillère, Ville de Montréal – Outremont). | Documents |
19 septembre 2016 | Obtenir la demande d'enquête dans le dossier en éthique CMQ-65780 (Céline Avoine, maire, Municipalité de Sainte-Perpétue). | Documents |
19 septembre 2016 | Obtenir la demande d'enquête dans le dossier en éthique CMQ-65710 (Gérald Allaire, maire, Village de Stukely-Sud). | Documents |
09 août 2016 | Obtenir la liste des manquements allégués, dossier en éthique CMQ-65474 (Lucie Gravel, maire, Municipalité de Roquemaure). | Documents |
29 juin 2016 | Obtenir la pièce E-29 (procès-verbal de la séance du 2 mars 2015) dans le dossier en éthique CMQ-65428 (Yvon Fournier, maire, Municipalité de Saint-Aubert). | Documents |
28 juin 2016 | Obtenir les demandes d'enquête dans les dossiers en éthique CMQ-65635 et CMQ-65654 (Roland-Luc Béliveau, maire, Ville de Lacolle). | Documents |
30 mai 2016 | Obtenir la demande d'enquête dans le dossier CMQ-65354 (Louisette Langlois, maire de Chandler). | Documents |
24 mai 2016 | Obtenir les demandes d'enquête dans les dossiers en éthique CMQ-65452 et CMQ-65505 (Justin Bessette, conseiller, Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu). | Documents |
03 mai 2016 | Obtenir la demande d'enquête dans le dossier en éthique CMQ?65514 (Ed Prévost, maire, Ville de Hudson). | Documents |
25 avril 2016 | Obtenir la demande d'enquête dans le dossier en éthique CMQ?65514 (Ed Prévost, maire, Ville de Hudson). | Documents |
22 avril 2016 | Obtenir la demande d'enquête dans le dossier en éthique CMQ?65514 (Ed Prévost, maire, Ville de Hudson). | Documents |
20 avril 2016 | Obtenir le procès-verbal de la conférence de gestion du 15 avril 2016, CMQ-65295 (Sivananda Yoga Vendanta Centre et Municipalité de Val-Morin). | Documents |
14 avril 2016 | Obtenir la liste des manquements dans le dossier en éthique CMQ-65428 (Yvon Fournier, maire, Municipalité de Saint-Aubert). | Documents |
11 avril 2016 | Obtenir l’avis de la Commission relativement aux évaluations de conformité locale de règlements de la Ville de Carignan. | Documents |
08 avril 2016 | Obtenir la demande d'enquête dans le dossier en éthique CMQ-65508 (Hugo Désormeaux, maire, municipalité de Saint-Émile-de-Suffolk). | Documents |
07 avril 2016 | Obtenir la demande d'enquête dans le dossier en éthique CMQ-65514 (Ed Prevost, maire, Ville de Hudson). | Documents |
Année financière 2015-2016
Date de la demande | Objet de la demande | Documents transmis |
20 août 2015 | Obtenir le nombre de titulaire d’un emploi supérieur ayant une formation d’avocat ou de notaire. | Documents |
26 juin 2015 |
Obtenir les rapports annuels de gestion et des informations sur l’engagement de firmes privées d’enquête. |
Documents |
À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.
Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.