La Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, adoptée le 30 novembre 2010 et qui est en vigueur depuis le 2 décembre 2010, crée une obligation aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté dont le préfet est élu au suffrage universel, d’adopter un code d’éthique et de déontologie applicable aux élus et de le réviser après chaque élection générale.

La Loi prévoit que le code d’éthique et de déontologie énonce les principales valeurs et les règles déontologiques qui doivent guider les élus. Les règles énoncées dans le code d’éthique et de déontologie des élus doivent concerner, notamment, leur indépendance de jugement eu égard à leurs intérêts personnels, le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites, les dons et autres avantages, l’utilisation des ressources de la municipalité ainsi que l’après-mandat.

Elle prévoit aussi que toute personne pourra demander au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire d’examiner le comportement d’un élu susceptible d’être dérogatoire au code d’éthique et de déontologie de la municipalité.

La demande, adressée au ministre, doit être écrite, assermentée, motivée et accompagnée, s’il y a lieu, de tout document justificatif.

Si la demande est complète et qu’elle n’est pas frivole, vexatoire ou manifestement mal fondée, le ministre la transmet à la Commission municipale du Québec pour enquête.

L’enquête est faite par le vice-président de la Commission municipale du Québec affecté aux dossiers relatifs à l’éthique et à la déontologie en matière municipale et un autre membre de la Commission. L’enquête se tient à huis clos.

Si, au terme de son enquête, la Commission conclut que la conduite du membre du conseil de la municipalité constitue un manquement à une règle prévue au code d’éthique et de déontologie, elle décide si elle impose ou non une sanction.

La Commission décide de la sanction en prenant en considération la gravité du manquement et les circonstances dans lesquelles il s’est produit.

La Commission peut imposer une ou plusieurs des sanctions prévues à la Loi, soit :

• la réprimande;
• la remise du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu ou de tout profit retiré en contravention d’une règle énoncée par le code;
• le remboursement de toute rémunération, allocation ou autre somme;
• la suspension du membre pour une durée maximale de 90 jours, sans rémunération, allocation ou autre somme.

Par cette Loi, un poste de vice-président affecté aux dossiers relatifs à l’éthique et à la déontologie est créé au sein de la Commission. Il a, outre la responsabilité de mener les enquêtes, celle de superviser les travaux entourant la publication de tout document destiné à promouvoir l’éthique et les bonnes pratiques déontologiques en matière municipale.

Le poste de vice-président affecté aux dossiers relatifs à l’éthique et à la déontologie en matière municipale est occupé, depuis le 24 janvier 2011, par M^e Thierry Usclat.

Afin de connaître le processus d'enquête et de décision de la Commission en matière d'éthique et de déontologie municipales, nous vous invitons à prendre connaissance du document suivant.

Le formulaire ci-joint vous permettra de remplir votre demande de remboursement de frais.