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Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire peut demander à la Commission municipale du Québec de tenir une audience publique lors de la constitution d'une municipalité, d'un changement de nom, d'une annexion, d'un regroupement et d'un redressement des limites territoriales d'une municipalité. À la suite de la tenue d’une audience publique, la Commission transmet son rapport au ministre.
Pour en savoir plus, voir les articles 22, 23, 56, 57, 93, 94, 98, 104, 105, 140, 141, 151, 152, 184, 185, 210.3.6, 210.3.7, 210.15, 210.16, 210.35, 210.36, 210.44, 210.53, 210.67, 210.68, 210.72, 210.77 et 210.78 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q., c. O-9). |
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