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La Commission peut intervenir comme arbitre dans les conflits résultant de l'interprétation et de l'application des ententes intermunicipales. Cet arbitrage ne peut intervenir qu'après l'échec d'une conciliation obligatoire effectuée par un conciliateur désigné par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.
Pour en savoir plus, voir l’article 623 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1) et l’article 469 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19). |
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