| |
Une municipalité dont le territoire comprend le site d’une carrière ou d’une sablière doit constituer un fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques. Une municipalité voisine, dont les voies publiques sont empruntées pour la circulation des substances provenant du site situé sur le territoire de la municipalité ayant constitué le fonds, peut demander à celle-ci de conclure une entente pour l’attribution des sommes versées à ce fonds. Si elle refuse, la municipalité demanderesse peut soumettre le différend à la Commission municipale du Québec.
Toute municipalité régionale de comté peut constituer, par règlement, un fonds régional tenant lieu de tout fonds local sur son territoire. Ce règlement devra prévoir les modalités d’utilisation des sommes versées à ce fonds et les règles de répartition entre les municipalités locales. Une municipalité locale peut demander à la Commission municipale du Québec de réviser les critères d’attribution établis dans le règlement.
Pour en savoir plus, voir les articles 78.13 et suivants de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1). |
|
|
