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| En vertu de l’article 11 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions (L.R.Q., c. M-22.1), la ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire peut demander l'avis de la Commission municipale du Québec avant d'approuver, d'autoriser ou de désavouer un règlement, une résolution ou un autre acte. |
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