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Pouvoirs d'enquête
Administration financière
La Commission peut, de sa propre initiative, et doit, si demande lui en est faite par le ministre, faire une enquête sur l'administration financière d'une municipalité.
Tout aspect de l'administration
Elle doit aussi faire enquête, chaque fois que demande lui en est faite par le gouvernement, sur tout aspect de l'administration qu'il indique.
Pouvoirs des enquêteurs
Aux fins d'une enquête que la Commission est autorisée à faire, chacun de ses membres et tout enquêteur désigné par le président sont investis des pouvoirs et de l'immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (L.R.Q., c. C-37). Selon cette loi, les commissaires peuvent, par tous les moyens légaux qu'ils jugent les meilleurs, s'enquérir des choses dont l'investigation leur a été déférée.
Les commissaires peuvent assigner des témoins et les enjoindre de produire des documents. Le refus sans raison valable de comparaître, de témoigner ou de produire des documents rend passible de sanctions.
Déroulement des enquêtes
Administration de la preuve
Dans le cadre de ses enquêtes, la Commission est maître de sa procédure. La Cour d'appel du Québec, dans l'affaire Ville de Beloeil c. Commission municipale du Québec, [1975] R.D.T. 245, s'est exprimée ainsi :
« La Commission municipale doit respecter les règles fondamentales de justice, mais il faut bien se garder d'imposer un code de procédure à un organisme que la loi a voulu rendre maître de sa procédure. Il faut donc accorder une assez grande latitude à la Commission municipale chargée d'une enquête et qui est un organisme qui rend des décisions quasi judiciaires. Elle s'occupe de questions pratiques et doit juger selon l'équité et le bon sens. »
La Cour d'appel du Québec a ainsi voulu souligner la différence fondamentale entre une enquête tenue par un organisme possédant, comme la Commission municipale, des pouvoirs juridictionnels et un procès se déroulant devant une cour de justice.
Néanmoins, la Commission adopte, en pratique, dans toutes ses enquêtes, une procédure identique à celle qui prévaut devant les cours de justice quant aux matières contentieuses.
L'interrogatoire et le contre-interrogatoire ne sont toutefois permis que dans la mesure jugée appropriée par les commissaires. Les règles de déroulement de l'enquête sont convenues avec les parties au début des audiences.
Rapports des enquêtes
Aux termes de ses enquêtes, la Commission municipale rédige un rapport au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire ou au gouvernement qui contient généralement des recommandations de nature à corriger les lacunes identifiées et à en prévenir la répétition. |
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