Nouvelle responsabilité de vérification des municipalités pour la Commission
Sanctionnées le 19 avril, les nouvelles dispositions du projet de loi 155 accordent à CMQ la responsabilité de vérifier la conformité aux lois, règlements, politiques et directives de ces municipalités, c’est-à-dire le respect par celles-ci du cadre légal et des autres règles qui leur sont applicables. La vérification de l’optimisation de leurs ressources, soit la gestion des ressources de la municipalité de façon économique, efficace et efficiente, est confiée à la CMQ ou aux vérificateurs externes, selon les municipalités visées.
La Loi revoit également l’encadrement de la fonction de vérificateur général dans les municipalités de 100 000 habitants ou plus.
Organismes municipaux visés (art. 114)
La CMQ est désormais responsable de la vérification de la conformité aux lois, règlements, politiques et directives des organismes suivants :
- Municipalités de moins de 100 000 habitants;
- MRC;
- Communauté métropolitaine de Montréal et la Communauté métropolitaine de Québec;
- Toute personne morale qui est reliée à une municipalité de moins de 100 000 habitants ou à une MRC par l’une ou l’autre des conditions suivantes :
elle fait partie de son périmètre comptable;plus de 50 % des membres de son conseil d’administration sont nommés par la municipalité;plus de 50 % des parts ou actions votantes en circulation sont détenues par la municipalité ou un délégataire de celle-ci. - Tout autre organisme relié à une municipalité de moins de 100 000 habitants ou à une MRC et qui est assujetti aux règles contractuelles des municipalités en vertu de l’article 573.3.5 de la LCV.
En matière d’optimisation des ressources, la CMQ a compétence dans ces mêmes organismes, à l’exception des municipalités de 10 000 à 99 999 et des personnes morales et organismes qui leur sont reliés, dont la vérification est confiée à des vérificateurs externes, à moins que le conseil de la municipalité en décide autrement.
En effet, c'est à compter du 1er janvier 2019, les municipalités de 10 000 à 99 999 habitants auront également la possibilité de s’assujettir volontairement aux pouvoirs de la CMQ, en ce qui concerne la vérification de l’optimisation de leurs ressources, et d’être ainsi exemptées de l’obligation de nommer un vérificateur externe pour procéder à cette vérification. Pour ce faire, elles devront adopter un règlement et en transmettre copie à la CMQ. Ce règlement ne pourra par la suite être abrogé. La vérification de la Commission mandatée par un tel règlement est faite une fois à tous les deux ans.
La CMQ dispose d’une entière discrétion pour déterminer la fréquence et l’étendue des vérifications qu’elle réalise auprès des organismes municipaux faisant actuellement partie de son périmètre de vérification. Elle ne peut toutefois vérifier une municipalité lorsqu’elle exerce des fonctions de dirigeant ou d’administrateur au sein de celle-ci, prend ou exerce des décisions ou des fonctions de gestion. Elle ne peut également procéder à une vérification portant sur la période où elle a exercé de telles fonctions.
Aucune vérification faite conformément aux articles 85 et 86 de la Loi sur la Commission municipale, ne doit mettre en cause le bien-fondé des politiques et des objectifs des municipalités, des vérificateurs généraux ou des organismes dont les comptes et les affaires sont vérifiés.
Enfin, la CMQ peut, lorsque le conseil d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus lui en fait la demande, vérifier la conformité des opérations d’un vérificateur général, de même que l’optimisation de ses ressources. Les coûts de cette vérification sont à la charge de la municipalité.
Particularités du mandat de la CMQ (art. 107 à 115)
Le mandat de vérification de la CMQ est distinct des autres fonctions qu’elle exerce, que ce soit à titre de tribunal administratif, de commission d’enquête publique, de médiateur, d’administrateur ou de tuteur. À cet égard, la Loi prévoit notamment la création d’un poste de vice-président affecté exclusivement aux dossiers relatifs à la vérification. Cette personne est nommée par le gouvernement pour un mandat de 7 ans. Les principaux pouvoirs de la CMQ en matière de vérification seront effectifs à compter de cette nomination.
Lorsqu’elle exerce ses fonctions de vérification, la CMQ peut notamment :
- prendre connaissance de toute documentation se rapportant aux objets de sa vérification;
- exiger des employés municipaux tout renseignement pertinent à la réalisation de son mandat;
- détacher des représentants pour qu’ils exécutent leur travail dans les locaux de la municipalité ou de l’organisme vérifié;
- vérifier l’utilisation de toute subvention ou aide financière versée par une municipalité ou un organisme municipal sujet à sa vérification, auquel cas les organismes bénéficiaires doivent fournir à la CMQ la documentation qu’elle requiert.
Le vice-président, ses employés et les experts qu’il mandate bénéficient également d’immunités en cas de poursuites pour les actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions. À compter de l’année 2020, la CMQ devra, au plus tard le 30 septembre de chaque année, faire rapport des vérifications qu’elle a menées au cours de la dernière année financière. Ce rapport doit être publié sur son site Internet et transmis aux organismes municipaux concernés. La CMQ peut également, à tout autre moment, transmettre à une municipalité, à une personne morale ou à un organisme un rapport faisant état d’une vérification particulière. Tout rapport reçu par une municipalité ou une communauté métropolitaine doit être déposé à la prochaine séance du conseil.
Entrée en vigueur
Le projet de loi est entré en vigueur au moment de sa sanction soit le 19 avril 2018, à l’exception des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous qui concernent essentiellement les mandats de la CMQ en vérification.
Vérification dans les municipalités
| Mesure | Entrée en vigueur |
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| Encadrement du mandat de vérification de la Commission municipale du Québec (CMQ) | Au moment de la nomination du vice-président affecté aux dossiers relatifs à la vérification |
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| Pouvoir de la CMQ de vérifier le vérificateur général d'une municipalité lorsque le conseil en fait la demande | 1er avril 2019 |
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| Rapport annuel de vérification de la CMQ | 1er avril 2020 |
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| Complémentarité des mandats en vérification | 1er janvier 2019 |
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À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.
Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.