Les besoins du milieu municipal évoluent rapidement. La Commission municipale du Québec, dans une perspective d’efficacité de ses actions auprès des intervenants du milieu municipal, désire réitérer son offre de service aux municipalités, en ayant pour objectif de :
- favoriser le recours aux modes alternatifs de résolution des différends pour certaines matières;
- faciliter l’accès à ses services pour les municipalités;
- assurer la continuité des services municipaux lors d’une administration provisoire ou d’une tutelle.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
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Modes alternatifs de résolution des différends
Le recours aux modes alternatifs de résolution des différends est de plus en plus valorisé et répandu dans la société québécoise. Dans ses interventions auprès du monde municipal, la Commission veut privilégier l'usage de la médiation, surtout en raison du caractère consensuel et de la réduction des délais qu’elle favorise.
Ainsi, la Commission municipale peut, en regard de certaines de ses compétences, et du consentement des parties, soumettre le différend qui les oppose au processus de médiation.
La médiation par la Commission municipale peut donc s’opérer dans les matières suivantes :
- Fixation du prix de vente de l’eau ou du service d’égout Détails »
- Arbitrage conventionnel entre municipalités Détails »
- Détermination de travaux utiles à plusieurs municipalités Détails »
- Utilisation partagée d’une installation publique Détails »
- Fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques dont le territoire comporte une carrière ou sablière Détails »
En cas d’échec de la médiation, la Commission arbitre le différend et rend une décision.
Pour plus de détails, consultez le dépliant sur la médiation et l'arbitrage qui vous donne des informations sur ces services offerts par la Commission.
Une description des principales étapes de la médiation, un projet de résolution suggéré par la Commission et les articles 23.1 à 23.10 de la Loi sur la Commission municipale (L.R.Q., c. C-35) peuvent également être consultés. |
