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Conseillers en éthique et déontologie municipales

Le conseiller à l'éthique: un allier incontournable 

Quel maire ou conseiller municipal ne s’est pas retrouvé un jour confronté à devoir
faire un choix entre le geste qu’il s’apprête à poser et le respect de ses obligations
déontologiques?

La Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale n’impose pas que des
obligations aux élus municipaux. Elle favorise également la formation et la diffusion
des bonnes pratiques déontologiques en plus d’offrir aux élus l’occasion de recourir
à un professionnel indépendant qui pourra leur prodiguer des conseils judicieux et
ainsi, permettre d’éviter les écueils déontologiques.

Peu connu, le conseiller à l’éthique et à la déontologie est pourtant un allié important.
Il peut donner des avis et faire des recommandations aux élus municipaux qui ont
des questionnements éthiques ou déontologiques.

Le Québec compte plus de 8 000 élus municipaux, maires et conseillers, qui peuvent
avoir besoin, un jour ou l’autre, d’un conseil avisé et indépendant. Leurs fonctions,
souvent assumées à temps partiel, combinées à des situations complexes
auxquelles ils sont confrontés, les exposent continuellement à des « risques
éthiques ».

Le recours à un conseiller à l’éthique offre à tout élu la possibilité de recevoir des
conseils appropriés, en toute confidentialité, avant de prendre une décision ou de
commettre un acte qui peut avoir des conséquences déontologiques graves et des
répercussions importantes sur sa carrière politique.

Les enquêtes effectuées par la Commission municipale illustrent à quel point
l’opinion d’un conseiller à l’éthique aurait pu changer les choses et éviter, dans
certains cas, une enquête et même une sanction.

À titre d’exemple, rappelons le cas d’un conseiller qui vote pour l’embauche de son
épouse, dont la candidature est recommandée par un comité de sélection; ou encore,
celle d’un conseiller qui exerce son droit de vote, à la suggestion du directeur général,
relativement à un projet de développement immobilier dans lequel son père et ses
oncles ont des intérêts.

Dans le doute, il est essentiel de prendre du recul et d’agir avec prudence en
demandant conseil pour bien cerner et comprendre les conséquences
éthiques et déontologiques de ses gestes et décisions.

Le conseiller en éthique, fort d’une expérience dans ce domaine, fait bénéficier les
élus de réflexions étoffées, leur permettant d’examiner les situations non seulement
en vertu de la Loi et des règlements, mais également en fonction des règles et des
valeurs énoncées au code d’éthique des élus d’une municipalité.

Tout élu municipal ne devrait jamais hésiter à faire appel à l’expertise d’un conseiller
à l’éthique
. Il en va de son intégrité, de sa réputation et de l’intérêt public. En effet,
une enquête déontologique implique très souvent des déboursés importants pour la
municipalité qui doit assumer les coûts reliés à la défense d’un élu visé par une
demande d’enquête. Dans beaucoup de cas, le simple avis d’un conseiller à l’éthique
empêche un faux pas, évitant ainsi des conséquences humaines et financières
importantes.

Pour être inscrit sur la liste des conseillers à l’éthique tenue à jour par la Commission
municipale, un avocat ou un notaire qui pratique en droit municipal doit satisfaire aux
conditions d’inscription et accepter de se soumettre à certaines vérifications.

La Commission municipale détermine les conditions pour qu’un avocat ou un notaire soit inscrit sur la liste des conseillers à l’éthique et à la déontologie en matière municipale.

Elle établit et tient à jour la liste des conseillers à l’éthique pour l’ensemble du Québec.

Liste des conseillers à l'éthique et à la déontologie en matière municipale

 
S'inscrire sur la liste: Pour vous inscrire en tant que conseiller, complétez le formulaire d'inscription. 

Conditions :

  1. Être membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec;
  2. Consacrer une part importante de sa pratique au domaine du droit municipal;
  3. Lorsque l’avocat ou le notaire qui désire être inscrit sur la Liste des conseillers à l’éthique et à la déontologie en matière municipale est un élu municipal, il doit s’engager à ne pas donner d’avis en matière d’éthique et de déontologie à un autre membre du conseil de cette municipalité, ni à un membre du conseil d’une MRC dont cette municipalité fait partie ou à un membre d’un organisme rattaché à cette municipalité ou à cette MRC;
  4. Ne pas être un employé, un fonctionnaire ou un officier d’une municipalité, sauf si cette personne agit exclusivement au sein du contentieux d’une municipalité; l’employé, le fonctionnaire ou l’officier d’une municipalité qui n’agit pas exclusivement au sein du contentieux de la municipalité s’engage à ne donner aucun avis en matière d’éthique et de déontologie aux élus de sa municipalité;
  5. Détenir une assurance responsabilité professionnelle auprès du Fonds d’assurance responsabilité et professionnelle du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec, ou en être exempté, conformément au Règlement adopté par son ordre professionnel;
  6. Ne pas faire l’objet d’une poursuite en quelque lieu que ce soit, d’une infraction au Code criminel (Loi révisée du Canada (1985), chapitre C-46) ou d’une infraction, visée à l’article 183 de ce Code, créée par l’une des lois qui y sont énumérées et qui ont un lien avec la fonction;
  7. Ne pas avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infraction au Code criminel (Loi révisée du Canada (1985), chapitre C-46) ou d’une infraction, visée à l’article 183 de ce Code, créée par l’une des lois qui y sont énumérées et qui ont un lien avec la fonction;
  8. Ne pas faire l'objet d'une enquête ou avoir été sanctionné par la Commission municipale à la suite d'une décision rendue dans l'exercice de sa compétence en éthique et déontologie municipale;
  9. N’avoir aucun dossier disciplinaire, y compris une demande d’enquête en cours, ni aucune limitation, suspension ou restriction du droit de pratique;
  10. Accepter que les vérifications nécessaires soient faites auprès de toutes les instances du Barreau du Québec, de la Chambre des notaires du Québec ou de tout autre ordre professionnel;
  11. Accepter que toutes les vérifications nécessaires soient faites afin de s’assurer que la personne n’a aucun antécédent judiciaire; Remplir le formulaire prescrit et attester, sous son serment d’office, la véracité des renseignements qu’il contient.

 

S'inscrire à la liste des conseillers à l’éthique et à la déontologie

Si vous désirez être inscrit sur la liste des conseillers à l’éthique et à la déontologie en matière municipale, vous devez compléter le formulaire et le transmettre à la Commission, avec une copie de votre carte de membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires, à l'adresse suivante :

Commission municipale du Québec
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Mezzanine, aile Chauveau
Québec (Québec)  G1R 4J3

Formulaire d'inscription à la liste des conseillers à l'éthique et à la déontologie en matière municipale


Avant de remplir le formulaire, consultez les conditions précédemment indiquées. 
 

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

En vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) et des modifications législatives entrées en vigueur le 30 novembre 2018, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une communication de renseignements, obtenir de toute personne les renseignements qu’elle juge nécessaires concernant un manquement d’un élu municipal à son Code d’éthique et de déontologie. La Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission (DCE) a été désignée afin d’exercer ces fonctions pour la Commission.

À l’issu de ce processus, lorsque la DCE est d’avis que les renseignements en sa possession sont susceptibles de démontrer que l’élu a commis un manquement à son Code d’éthique et de déontologie, un procureur de la DCE signifie une citation afin qu’un juge administratif de la Commission soit saisi du dossier et détermine si un tel manquement a été commis ainsi que, le cas échéant, la ou les sanctions applicables. Avant le 30 novembre 2018, aucune citation n'a été signifiée. 

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.