Votre navigateur Web (Explorer 11) n'est pas à jour.
Mettez à jour votre navigateur pour plus de sécurité et de rapidité et une meilleure expérience sur ce site.
Mettre à jour le navigateur

Jurisprudence

Par souci de simplification et d'économie de papier, la Commission diffuse ici les décisions que les procureurs n'ont plus l'obligation de produire et déposer en format papier lors des plaidoiries. 

  • Décisions de la Commission municipales du Québec : 

Toutes les personnes nommées plus bas sont les personnes visées par l'enquête. 

- Céline Avoine, CMQ, no CMQ-65780 (29954-17), 2 novembre 2017.
- Noël F. Baril, CMQ, no CMQ-64198 et CMQ-64256 (27724-13), 15 octobre 2013.
- Roland-Luc Béliveau, CMQ, no CMQ-65635, 18 avril 2018.
- Wayne Belvedere, CMQ, no CMQ-65002 (28599-14), 5 décembre 2014.
- Claudio Benedetti, CMQ, no CMQ-64360 (27179-13), 20 février 2013.
- Justin Bessette, CMQ, no CMQ-65505 (29870-17), 31 août 2017.
- André Bourassa, CMQ, no CMQ-63969 (26243-12), 30 mars 2012.
- André Bourassa, CMQ, no CMQ-63970 (26244-12), 30 mars 2012.
- Richard Brulotte, CMQ, no CMQ-66041 (29784-17), 7 juillet 2017.
- Martin Charron, CMQ, no CMQ-66143 et CMQ-66150 (29934-17), 18 octobre 2017.
- Robert Corriveau, CMQ, no CMQ-66092 et CMQ-66097 (29955-17)
- Raymonde Côté, Benoit Charron et Bertrand Massé, CMQ, no CMQ-64733, CMQ-64734 et CMQ-64735 (28079-14), 20 mars 2014.
- Alain Dépatie et Jean Bouchard, CMQ, no CMQ-65090 et CMQ-65091 (28518-14), 30 septembre 2014.
- Alain Dépatie et Jean Bouchard, CMQ, no CMQ-65090 et CMQ-65091 (28794-15), 19 mars 2015.
- Alice Dignard, CMQ, no CMQ-64717 (27983-14), 31 janvier 2014.
- Simon Gélinas, CMQ, no CMQ- 66500 (30156-18)
- Lucie Gravel, CMQ, no CMQ-65474 (29560-16), 22 novembre 2016.
- Jacqueline Gremaud, CMQ, no  CMQ-65456 (29181-16), 7 janvier 2016.
- Robert Grimaudo, CMQ, no CMQ-64858 (28594-14), 28 novembre 2014.
- Sylvain Guillemette, CMQ, no CMQ-66149 (30007-17)
- Fabien Hovington, CMQ, no CMQ-64911 (28536-14), 20 octobre 2014.
- Fabien Hovington, CMQ, no CMQ-65013 (28538-14), 20 octobre 2014.
- Denise Laferrière, CMQ, no CMQ-65639 (29843-17)
- Xavier-Antoine Lalande, CMQ, no CMQ-65317 (29213-16), 11 février 2016.
- Gilles Lambert, CMQ, no CMQ-64670 (28288-14), 17 juin 2014.
- Marc Laurin, CMQ, no CMQ-64349 (27472-13), 28 juin 2013.
- André Moreau, CMQ, no CMQ-64261 (26956-12), 14 décembre 2012.
- Bernard Noël, CMQ, no CMQ-65259 (28879-15), 4 juin 2015.
- Bernard Noël, CMQ, no CMQ-65259 (29359-16), 6 juillet 2016.
- Michel Pellerin, CMQ, no CMQ-64197 (26754-12), 11 septembre 2012 (rectifiée le 26 septembre 2012).
- Yvan Pinsonneault, CMQ, no CMQ-64255 (28982-15), 25 août 2015.
- Mathieu Plourde, CMQ, no CMQ-65262 (29061-15), 30 septembre 2015.
- Mathieu Plourde, CMQ, no CMQ-65329 (29062-15), 30 septembre 2015.
- Clarence Savoie, CMQ, no CMQ-64348 (27600-13), 22 août 2013 (rectifiée le 11 septembre 2013).
  

  • Décisions provenant d'autres instances:

- Barreau de Montréal c. Lavertu, 2017 QCCQ 2781 (CanLII).
- Barreau du Québec (syndic adjoint) c. Bousquet, 2016 QCCDBQ 101 (CanLII).
- Bisson c. Lapointe, 2016 QCCA 1078.
- Chen c. Tribunal des professions, 2017 QCCS 3785 (CanLII).
- F.H. c. McDougall, 2008 CSC 53.
- Ordre des architectes du Québec c. Duval, 2003 QCTP 144 (CanLII).
- Prud’homme c. Prud’homme, 2002 CSC 85.
- Québec (Société des alcools) c. Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la société des alcools du Québec, 1995 CanLII 4639 (QC CA).
- R. c. Anthony-Cook, 2016 CSC 43.
- R. c. Hamelin, 1999 CanLII 13545 (QC CA).
- R. c. N.S., 2012 CSC 72.
- R. c. R.E.M., 2008 CSC 51.
- Terjanian c. Dentistes (Ordre professionnel des), 2015 QCTP 69 (CanLII).
- Tremblay c. Dionne, 2006 QCCA 1441.

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

En vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) et des modifications législatives entrées en vigueur le 30 novembre 2018, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une communication de renseignements, obtenir de toute personne les renseignements qu’elle juge nécessaires concernant un manquement d’un élu municipal à son Code d’éthique et de déontologie. La Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission (DCE) a été désignée afin d’exercer ces fonctions pour la Commission.

À l’issu de ce processus, lorsque la DCE est d’avis que les renseignements en sa possession sont susceptibles de démontrer que l’élu a commis un manquement à son Code d’éthique et de déontologie, un procureur de la DCE signifie une citation afin qu’un juge administratif de la Commission soit saisi du dossier et détermine si un tel manquement a été commis ainsi que, le cas échéant, la ou les sanctions applicables. Avant le 30 novembre 2018, aucune citation n'a été signifiée. 

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.