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Questions fréquentes

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

En vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) et des modifications législatives entrées en vigueur le 30 novembre 2018, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une communication de renseignements, obtenir de toute personne les renseignements qu’elle juge nécessaires concernant un manquement d’un élu municipal à son Code d’éthique et de déontologie. La Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission (DCE) a été désignée afin d’exercer ces fonctions pour la Commission.

À l’issu de ce processus, lorsque la DCE est d’avis que les renseignements en sa possession sont susceptibles de démontrer que l’élu a commis un manquement à son Code d’éthique et de déontologie, un procureur de la DCE signifie une citation afin qu’un juge administratif de la Commission soit saisi du dossier et détermine si un tel manquement a été commis ainsi que, le cas échéant, la ou les sanctions applicables. Avant le 30 novembre 2018, aucune citation n'a été signifiée. 

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.

Quand débute en général l'exemption de taxes? 

En général, l’exemption des taxes municipales débute le 1er janvier de l’année de réception de votre demande.
La date de début de l’exemption des taxes peut être différente si votre demande est faite à la suite d’une modification au rôle d’évaluation foncière de la municipalité.

Si votre demande est reçue à la Commission dans les 12 mois qui suivent l’expédition de l’avis de modification du rôle, l’exemption peut commencer à la date d’entrée en vigueur de la modification au rôle.

Quand se termine l'exemption de taxes? 

L’exemption des taxes foncières se termine de deux façons :

  1. L’immeuble n’est plus inscrit au nom de l’organisme demandeur au rôle d’évaluation de la municipalité, par exemple parce qu’il est vendu, cédé ou donné.
  2. La Commission rend une décision pour révoquer ou constater la caducité de l’exemption parce que les conditions d’admissibilité ne sont plus remplies.

L’exemption de la taxe d’affaires prend aussi fin de deux façons :

  1. La taxe d’affaires n’est plus imposée.
  2. La Commission rend une décision pour révoquer l’exemption ou pour en constater la caducité parce que les conditions d’admissibilité ne sont plus remplies.

Je suis locataire et mon propriétaire m’envoie un compte pour les taxes municipales. Puis-je présenter une demande pour être exempté du paiement des taxes foncières ou de la taxe d’affaires ?    

Non. Le compte que vous envoie votre propriétaire n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité. C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.                                                                                                       

Notre organisme va acheter un immeuble. Pouvons-nous présenter immédiatement notre demande d’exemption des taxes municipales ?  

Non. Vous ne pouvez pas faire votre demande avant d’avoir acheté l’immeuble. Pour que la demande soit recevable, l’immeuble doit être inscrit au nom de l’organisme au rôle d’évaluation foncière de la municipalité.

Nous sommes un organisme à vocation religieuse. Nous voulons obtenir l’exemption des taxes municipales puisque notre immeuble est un lieu d’exercice du culte ou un presbytère. Pouvons-nous demander l’exemption à la Commission ?  

Non. La Commission n’a pas le pouvoir de vous accorder cette exemption. C’est l'évaluateur de la municipalité qui décide si un immeuble utilisé par un organisme à vocation religieuse doit être exempté des taxes municipales. Sa décision peut être révisée par le Tribunal administratif du Québec.

Pourquoi devons-nous produire tous les documents en deux exemplaires ?      

La Commission dépose une copie des documents à votre dossier et transmet l’autre copie à la municipalité.       

Quelle est la différence entre un rapport d’activités et un rapport financier ?  

Le rapport d’activités présente l’ensemble des activités tenues par votre organisme au cours d’une période donnée. Le rapport financier présente les revenus et dépenses de l’organisme pour une période d’une année.

Nous avons un numéro de charité et nous sommes reconnus comme organisme de bienfaisance pour l’impôt. Obtiendrons-nous automatiquement l’exemption des taxes municipales ?

Non. Votre statut d’organisme de bienfaisance n’est pas un critère pour obtenir une exemption des taxes municipales. Vous n’avez donc pas besoin de nous envoyer cette attestation. Vous devez plutôt nous fournir vos statuts constitutifs (lettres patentes ou autres).       

La municipalité est d’accord pour que notre organisme soit exempté des taxes. Sommes-nous certains d’obtenir l’exemption ?        

Non. La Commission tient compte de l’opinion de la municipalité, mais elle accorde l’exemption uniquement si toutes les conditions de la loi sont remplies.

Comment se préparer pour l’audience ?

L’organisme qui demande l’exemption doit : 

  1. Désigner le dirigeant qui le représentera lors de l’audience;
  2. Informer les autres organismes qui utilisent l'immeuble de la date et du lieu de l’audience; 
  3. S’assurer que tous les témoins nécessaires pour expliquer en détail les activités de l'organisme demandeur et celles des autres utilisateurs seront présents;
  4. Apporter un exemplaire de tous les documents que vous avez envoyés à la Commission; le juge administratif vous posera des questions sur ces documents;
  5. Si l’avis de convocation vous demande d’apporter des documents additionnels, vous devez les apporter en trois copies.

Comment se déroule l’audience ?

L’audience est enregistrée. Le juge administratif explique le déroulement de l’audience et les conditions de la loi. Il assermente les témoins et leur pose des questions. La municipalité peut aussi poser des questions aux témoins. 

Le représentant de l’organisme et les autres témoins doivent présenter de manière détaillée et précise les informations suivantes :

  1. Les statuts constitutifs de l’organisme, sa mission et les objets pour lesquels il est constitué;
  2. Le croquis des lieux pour identifier les locaux et leur utilité;
  3. La description détaillée des activités exercées par l'organisme dans l'immeuble et de sa clientèle;
  4. Les états financiers pour vérifier si les activités sont exercées dans un but non lucratif;
  5. Si d’autres organismes utilisent l’immeuble et font partie de la demande, ils doivent aussi présenter ces informations;
  6. La municipalité peut aussi faire entendre des témoins, notamment des inspecteurs ou enquêteurs qui ont visité les lieux.

L’organisme qui demande l’exemption doit-il être représenté par un avocat lors de l’audience ?

Non. L’organisme peut mandater un avocat ou être représenté par un dirigeant à l’audience (un membre du conseil d’administration ou une personne qui occupe la fonction de président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur).

Les droits sur les mutations immobilières sont-ils inclus dans l’exemption ?

Non. Vous devez payer les droits sur les mutations immobilières même si vous obtenez une exemption des taxes municipales.                 

L’audience a eu lieu. Quand allons-nous recevoir la décision ?        

En général, vous recevez la décision dans les 60 jours qui suivent l’audience.

Combien de temps l’exemption des taxes municipales est-elle valable?        

L’immeuble demeure exempté des taxes foncières tant qu’il est inscrit au nom de l’organisme au rôle d’évaluation de la municipalité et que la Commission n’a pas rendu sa décision lors de la révision périodique. 

L’établissement d’entreprise demeure exempté de la taxe d’affaires tant qu’il doit payer cette taxe et que la Commission n’a pas rendu sa décision lors de la révision périodique.

La Commission doit réviser l’exemption des taxes foncières tous les 9 ans et l’exemption de la taxe d’affaires tous les 5 ans. L’exemption demeure valable jusqu’à la décision de la Commission sur la révision.