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Des particularités

À partir du 1er janvier 2020, les municipalités de 10 000 habitants ou plus, mais de moins de 100 000 habitants devront faire l’objet d’un audit de performance par un auditeur indépendant. Un tel audit doit être réalisé tous les 2 ans.

Ces municipalités peuvent décider par règlement de confier la réalisation de l’audit de performance à la Commission municipale du Québec. Ce mandat pouvant lui être confié en tout temps, une municipalité peut donc adopter un règlement dans une année subséquente à 2019. 

Lorsque le mandat est confié à la Commission, les coûts encourus pour réaliser l’audit de performance sont pris à même son budget de fonctionnement. Conséquemment, la municipalité n’a donc aucuns frais à assumer à cet égard. La Commission devient responsable de réaliser un audit de performance une fois tous les 2 ans et de déterminer le sujet sur lequel il portera. Le règlement ainsi adopté est cependant irrévocable, ce qui signifie qu’une municipalité qui décide de confier le mandat à la Commission ne peut plus revenir sur sa décision par la suite. 

Selon la date d’entrée en vigueur du règlement, soit avant ou à compter du 1er septembre de chaque année, différentes situations s’appliquent : 

  • Situation 1 : Le mandat est confié à un auditeur indépendant

À partir du 1er janvier 2020, les municipalités auront l’obligation de mandater un auditeur indépendant (vérificateur externe) pour vérifier, à tous les deux ans, l’optimisation de leurs ressources. Cet audit de performance devra initialement être réalisé au cours de l’exercice se terminant le 31 décembre 2020 ou 2021, et par la suite aux deux ans.

Le rapport d’audit obtenu devra être transmis au trésorier de la municipalité qui le déposera à la prochaine séance du conseil. Ce rapport devra être également transmis à la Commission municipale du Québec.     

  • Situation 2 : Mandat confié par règlement à la Commission avant le 1er septembre d’une année donnée

Le 21 janvier 2019, le règlement dans lequel la municipalité confie à la Commission le mandat de réaliser ses audits de performance, entre en vigueur. Ce règlement s’applique à compter de l’exercice financier suivant cette date.

La Commission devra donc réaliser un audit de performance au cours de l’exercice financier 2020 ou 2021. Le choix de l’exercice financier et le sujet à auditer est à la discrétion de la Commission. Par la suite, un audit de performance est réalisé aux deux ans.

Tout rapport de la Commission reçu par une municipalité est déposé à la première séance de son conseil qui suit cette réception. 

  • Situation 3 : Mandat confié par règlement à la CMQ à compter du 1er septembre d’une année donnée

Le 16 septembre 2019, le règlement, dans lequel la municipalité confie à la Commission le mandat de réaliser ses audits de performance, entre en vigueur. Ce règlement s’applique à compter du deuxième exercice financier suivant celui cette date.

La Commission devra donc réaliser un audit de performance au cours de l’exercice financier 2021 ou 2022. Le choix de l’exercice financier et le sujet à auditer est à la discrétion de la Commission. Par la suite, un audit de performance est réalisé aux deux ans.

Tout rapport de la Commission reçu par une municipalité est déposé à la première séance de son conseil qui suit cette réception.

À noter que la même logique s'applique, peu importe l'année concernée. 

Modèle de règlement

Un modèle de règlement vous est proposé ci-dessous, en fonction de votre assujettissement à la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q. c. C-19) ou au Code municipal du Québec (R.L.R.Q. c. C-27.1).

Par ailleurs, il revient à la municipalité d’adapter ce modèle en fonction de sa réalité et de ses besoins. Le règlement pourrait notamment contenir les motifs à l’appui de la décision de confier le mandat à la Commission. Lorsqu’une municipalité adopte un tel règlement, elle doit en transmettre une copie certifiée conforme à l’originale sans délai à la Commission à l’adresse suivante : 

Commission municipale du Québec
Vice-présidence à la vérification
Édifice Thaïs-Lacoste-Frémont,
10, Pierre-Olivier-Chauveau
Tour, 5e étage
Québec (Québec) G1R 4J3

 

Télécharger le modèle de réglement pour les municipalités régies par le Code municipal du Québec

 

Télécharger le modèle de règlement pour les municipalités régies par la Loi sur les cités et villes

 

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

En vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) et des modifications législatives entrées en vigueur le 30 novembre 2018, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une communication de renseignements, obtenir de toute personne les renseignements qu’elle juge nécessaires concernant un manquement d’un élu municipal à son Code d’éthique et de déontologie. La Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission (DCE) a été désignée afin d’exercer ces fonctions pour la Commission.

À l’issu de ce processus, lorsque la DCE est d’avis que les renseignements en sa possession sont susceptibles de démontrer que l’élu a commis un manquement à son Code d’éthique et de déontologie, un procureur de la DCE signifie une citation afin qu’un juge administratif de la Commission soit saisi du dossier et détermine si un tel manquement a été commis ainsi que, le cas échéant, la ou les sanctions applicables. Avant le 30 novembre 2018, aucune citation n'a été signifiée. 

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.