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Services et domaines d'intervention

Exemption des taxes municipales pour certains organismes à but non lucratif (OBNL)

La Commission peut exempter du paiement des taxes municipales certains organismes à but non lucratif (OBNL).

Éthique et déontologie des élus municipaux

La Commission reçoit les plaintes visant des élus municipaux, enquête et sanctionne les manquements aux règles de leur code d’éthique et de déontologie.

Avis et mandats spéciaux

La Commission est un organisme conseil à qui le ministre peut demander des avis et confier des mandats spéciaux.

Tribunal administratif

La Commission est le seul tribunal administratif voué exclusivement au domaine municipal. Elle rend des décisions dans plusieurs domaines.

Médiation

La médiation est offerte dans tous les conflits pour lesquels une loi ou une entente prévoit l’arbitrage par la Commission. De plus, des municipalités ou des organismes municipaux peuvent demander la médiation de tout autre conflit municipal, à la condition qu’il ne soit pas spécialement confié à un autre organisme ou tribunal.

Administration et tutelle d’une municipalité

La Commission administre les municipalités dont le conseil n’a plus suffisamment de conseillers en fonction pour prendre des décisions valables. La Commission surveille aussi l’administration des municipalités que le gouvernement a mis sous tutelle.

Enquêtes publiques

La Commission tient des enquêtes publiques sur l’administration municipale. La décision de déclencher une enquête dans une municipalité est prise par le gouvernement, le ministre ou la Commission elle-même. Les enquêtes à la demande du ministre ou du gouvernement peuvent aussi viser l’administration d’organismes municipaux.