Administration d’une municipalité

Pour qu’une décision du conseil municipal soit valable, un nombre minimal de conseillers est requis. Ce nombre, appelé quorum, varie selon la municipalité. S’il y a perte du quorum, par exemple parce que plusieurs conseillers ont démissionné, il n’y a plus de séances du conseil et aucune décision ne peut être prise. La Commission administre alors la municipalité pendant la période où le conseil ne peut plus tenir de séances.

Obligation du greffier ou du secrétaire-trésorier

Dès que le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité constate qu’il n’y a plus quorum, il doit en aviser le ministre. Celui-ci informe la Commission de la situation.

Déroulement

La Commission délègue deux membres pour administrer la municipalité. Les délégués communiquent rapidement avec le directeur général, le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité. Ils se rendent ensuite sur place pour le rencontrer. Ils lui expliquent le rôle de la Commission et le déroulement de l’administration provisoire. Ils rencontrent aussi les conseillers municipaux et le maire s’ils sont encore en fonction.

Rôle de la Commission

La Commission remplace le conseil municipal. Elle adopte les résolutions à la place du conseil pour que la municipalité puisse continuer de fonctionner. Les décisions de la Commission ont le même effet que celles adoptées par le conseil municipal.

Les membres délégués par la Commission s’assurent de la bonne administration de la municipalité et du maintien des services aux citoyens. Ils font des recommandations à la Commission pour qu’elle prennent les décisions nécessaires. Si le maire et le maire suppléant n’exercent plus leurs fonctions, les membres délégués par la Commission exercent aussi les fonctions du maire.

Durée

La Commission administre la municipalité dès que le ministre l’informe de la situation. La municipalité est administrée par la Commission jusqu’à ce que l’élection de nouveaux conseillers municipaux permette de retrouver le quorum au conseil. En général, la situation dure quelques mois.

Cadre juridique

Les règles concernant l’administration provisoire d’une municipalité par la Commission sont prévues à l’article 100 de la Loi sur la Commission municipale (RLRQ, c. C-35).

Liste des municipalités administrées provisoirement par la Commission municipale du Québec depuis le 1er avril 2005 en vertu de l’article 100 de la Loi sur la Commission municipale
MUNICIPALITÉ DÉBUT DE L’INTERVENTION FIN DE L’INTERVENTION
L’Éphiphanie 2005-05-03 2005-11-11
Baie Sainte-Catherine 2005-05-26 2005-11-11
La Minerve 2005-06-01 2005-11-11
Saint-Léon-de-Standon 2006-02-20 2006-05-29
Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup 2006-09-26 2006-11-13
Lac Supérieur 2007-04-13 2007-04-23
Latulipe-et-Gaboury 2007-09-07 2007-10-10
Sainte-Thècle 2007-09-19 2007-10-10
Saint-Constant 2007-09-26 2008-04-14
Saint-Télesphore 2007-11-12 2008-03-11
Sainte-Adèle 2007-12-19 2008-03-03
Saint-Prosper 2008-01-01 2008-04-08
Saint-Édouard-de-Maskinongé 2008-01-10 2008-05-21
Sainte-Rita 2008-02-05 2008-04-11
Petite-Rivière-Saint-François 2008-02-13 2008-06-11
Saint-Vallier 2008-10-01 2008-11-14
Saint-Guy 2011-02-16 2011-04-04
Saints-Martyrs-Canadiens 2011-05-17 2011-08-01
Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent 2011-05-19 2012-11-26
Sainte-Rita 2011-08-23 2011-09-27
Sainte-Marie-de-Blandford 2011-09-07 2011-10-04
Saint-Édouard-de-Fabre 2011-09-22 2011-10-04
Sainte-Séraphine 2011-12-06 2012-04-10
La Martre 2012-04-05 2012-09-14
Saint-Augustin 2012-05-18 2012-10-12
Saint-Wenceslas 2012-11-23 2013-11-08
Normétal 2013-02-05 2013-11-01
Saint-Médard 2013-04-15 2013-10-17
Lamarche 2013-07-08 2013-10-10
Saint-Jean-de-Cherbourg 2013-09-25 2013-10-29
Sainte-Martine 2014-09-23 2014-10-15
Roquemaure 2015-05-06  2015-11-02
Ile d'Anticosti 2016-03-10 2016-04-15 
Gros-Mécatina 2016-04-08 2016-05-24 
La Bostonnais 2016-06-01 2016-06-27
Saint-Paul-d’Abbotsford 2016-06-13 2016-07-29
Racine 2016-08-10 2016-09-02 
Lejeune 2016-09-06 2016-10-07 
Percé 2016-11-22