Tutelle d’une municipalité

Lorsqu’une municipalité est sous tutelle, la Commission l’accompagne pour l’aider à résoudre ses problèmes de fonctionnement. Le conseil municipal est encore fonctionnel et il continue d’administrer la municipalité, mais toutes ses décisions doivent être approuvées par la Commission.

Décision du gouvernement

Le gouvernement adopte un décret pour mettre une municipalité en tutelle lorsqu’il y a des problèmes de fonctionnement interne. Il peut aussi demander une enquête publique en plus de la tutelle.

Durée

La tutelle commence dès que le décret du gouvernement est adopté. Elle se termine lorsque la Commission juge qu’il n’est plus nécessaire d’accompagner la municipalité.

Si le décret du gouvernement ordonne la tenue d’une enquête publique en plus de la tutelle, la municipalité est sous la tutelle de la Commission pendant la durée de l’enquête publique. La tutelle se termine 30 jours après la remise du rapport sur l’enquête publique, à moins que le gouvernement décide de la prolonger.

Déroulement

La Commission délègue deux membres pour agir comme tuteurs. Ils contactent rapidement le directeur général, le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité et le rencontrent pour lui expliquer le rôle de la Commission et le déroulement de la tutelle. Ils rencontrent aussi les conseillers municipaux et le maire.

Rôle de la Commission

La Commission accompagne la municipalité dans sa gestion mais le conseil municipal conserve son autonomie décisionnelle. Ses décisions doivent cependant être approuvées par la Commission. Elles n’ont aucune valeur tant qu’elles ne sont pas approuvées. La Commission peut aussi ordonner à la municipalité de faire ou d’exécuter un acte. Si la municipalité refuse, la Commission fera ou exécutera l’acte elle-même.

La Commission a également certains pouvoirs spécifiques en matière financière, comme l’approbation du budget et le recouvrement de taxes impayées. De plus, tous les chèques, virements et paiements doivent être signés par le membre de la Commission.

La Commission se réserve le pouvoir exclusif de nommer, destituer, suspendre sans traitement et remplacer les officiers, fonctionnaires ou employés de la municipalité. Tout au long de la tutelle, la Commission veille à ce que les mesures sont prises pour redresser la situation qui a entraîné la tutelle.

La Commission exerce donc les pouvoirs suivants :

  • l’approbation de chacune des décisions consignées aux procès-verbaux du comité exécutif et du conseil municipal
  • l’autorisation de tous les chèques
  • le pouvoir exclusif de nommer, de destituer, de suspendre sans traitement ou de remplacer les officiers et les employés de la municipalité
  • la comparution aux actes de vente et d’achat de la municipalité
  • l’autorisation de continuer ou d’entamer une action ou une procédure judiciaire contre la municipalité
  • l’approbation du budget et la fixation du taux et du montant des taxes qui doivent être prélevées

Municipalité en situation d’insolvabilité

La Loi prévoit aussi qu’une municipalité qui ne rencontre pas ses obligations financières est en tutelle, mais ce type de tutelle n’a pas eu lieu depuis longtemps. Aujourd’hui, les contrôles et suivis financiers prévus dans les lois municipales évitent qu’une municipalité puisse être en situation d’insolvabilité.

Municipalité dont le conseil municipal ne prend plus de décisions

Si un conseil municipal a le quorum mais ne prend aucune décision depuis plus de 30 jours, la Commission peut mettre la municipalité en tutelle, mais seulement si la situation entraîne des conséquences graves qui compromettent l’intérêt public. La Cour supérieure doit d’abord confirmer la mise sous tutelle. Il s’agit d’une situation rare puisque l’intérêt public doit être menacé.

Cadre juridique

Les règles concernant la tutelle d’une municipalité sont prévues aux articles 38 à 84 de la Loi sur la Commission municipale (RLRQ, c. C-35) et à l’article 118.30 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations.

Municipalités mises sous la tutelle de la Commission depuis le 1er janvier 2005

Liste des municipalités ayant été sous la tutelle de la Commission municipale depuis le 1er janvier 2005
MUNICIPALITÉ DATE DU DÉCRET
NUMÉRO DU DÉCRET
FIN DE L’INTERVENTION CONSULTER LE DÉCRET
Saint-Joseph-de-Ham-Sud 18 mai 2005
475-2005
3 novembre 2006 Décret 475-2005
Petite-Rivière-Saint-François 6 juin 2007
395-2007
30 novembre 2008 Décret 395-2007
Saint-René-de-Matane 19 mai 2010
427-2010
15 octobre 2011 Décret 427-2010
Lamarche (avec enquête) 3 février 2011
38-2011
750-2012
13 décembre 2013 Décret 38-2011
Décret 750-2012
Saint-Augustin 23 mars 2011
234-2011
5 juillet 2013 Décret 234-2011
Dunham 19 octobre 2011
1030-2011
30 juin 2013 Décret 1030-2011
Laval 3 juin 2013
536-2013
9 décembre 2013 Décret 536-2013
L'Assomption 13 mai 2015
403-2015
20 février 2017  Décret 403-2015

Rapport de fin d'intervention - Assujettissement de la Ville de L'Assomption au contrôle de la Commission municipale du Québec - Février 2017

Ce rapport est disponible ici.