Autres mandats du ministre

Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire peut demander à la Commission municipale du Québec de réaliser un mandat spécial, comme apporter un soutien particulier à une municipalité ou faire des vérifications. Lorsque le mandat est complété, la Commission en rend compte au ministre.

Cadre juridique

Les règles concernant le mandat spécial donné à la Commission par le ministre sont prévues à l’article 15 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire.