Autres mandats du ministre

Le ministre des Affaires municipales et de l'Habitation peut demander à la Commission municipale du Québec de réaliser un mandat spécial, comme apporter un soutien particulier à une municipalité ou dresser un état de situation des problèmes pouvant affecter le bon fonctionnement du conseil municipal ou de la municipalité. 

Cadre juridique

Les règles concernant le mandat spécial donné à la Commission par le ministre sont prévues à l’article 15 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire.