Étude et audience publique sur le caractère supralocal d’un équipement

Une municipalité ou un de ses mandataires peut demander au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire une étude pour déterminer si un de ses équipements, infrastructures, services ou activités bénéficie aux citoyens d’autres municipalités. Le ministre peut aussi demander l’étude de son propre chef.

C’est la Commission municipale du Québec qui réalise l’étude pour déterminer le caractère local ou supralocal. Elle publie un avis invitant les personnes intéressées à transmettre leur opinion par écrit dans un délai de 30 jours. La Commission peut tenir une audience publique si elle le juge utile.

Si la Commission considère que l’équipement a un caractère supralocal, elle doit recommander dans son rapport :

  • l’organisme municipal qui devrait être responsable de sa gestion
  • les municipalités qui doivent participer au financement des dépenses ou au partage des revenus
  • les règles pour établir la quote-part de chaque municipalité

La Commission remet son rapport au ministre.

Cadre juridique

Vous pouvez consulter les rapports de la Commission sur le caractère supralocal d’équipements, d’infrastructures, de services ou d’activités à l’adresse suivante : http://www.mamrot.gouv.qc.ca/organisation-municipale/reorganisation-territoriale-de-2006/decisions-de-la-commission-municipale/#c2703

Les règles concernant l’étude du caractère supralocal d’un équipement municipal, d’une infrastructure, d’un service ou d’une activité sont prévues aux articles 24.5 à 24.16.1 de la Loi sur la Commission municipale (RLRQ, c. C-35).