Conditions d’admissibilité

L’immeuble doit être inscrit au rôle d’évaluation de la municipalité au nom de l’organisme à but non lucratif (OBNL) qui fait la demande.

Vous pouvez faire une demande d’exemption de taxes pour tout l’immeuble ou une partie de l’immeuble (bureau, local, étage, etc.)

L’immeuble (ou une partie) doit être utilisé principalement :

  • par un ou des organismes à but non lucratif (OBNL)

ET

ET

  • dans un but non lucratif

Plusieurs organismes à but non lucratif utilisent l’immeuble

Si plus d’un organisme à but non lucratif utilisent l’immeuble, l’organisme dont le nom apparaît au rôle d’évaluation de la municipalité doit déposer une demande d’exemption combinée en utilisant le formulaire prévu à cette fin.