Début et fin de l’exemption des taxes municipales

En général, l’exemption des taxes municipales débute le 1er janvier de l’année de réception de votre demande.

La date de début de l’exemption des taxes peut être différente si votre demande est faite à la suite d’une modification au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. Si votre demande est reçue à la Commission dans les 12 mois qui suivent l’expédition de l’avis de modification du rôle, l’exemption peut commencer à la date d’entrée en vigueur de la modification au rôle.

Révision périodique de l’exemption

La Commission doit réviser l’exemption des taxes foncières tous les 9 ans et l’exemption de la taxe d’affaires tous les 5 ans. L’exemption demeure valable jusqu’à la décision sur la révision. La Commission peut confirmer l’exemption ou constater sa caducité lors de la révision périodique.

La Commission avise par écrit l’organisme lorsque le moment est venu de réviser l’exemption des taxes municipales. Lorsque vous recevez l’avis de la Commission, vous devez faire une demande pour que l’exemption soit confirmée en complétant le formulaire.

La révision périodique procède comme une nouvelle demande d’exemption. L’organisme doit fournir les mêmes informations et documents que ceux requis pour une nouvelle demande. Il ne suffit pas d’affirmer que l’utilisation de l’immeuble n’a pas changée, vous devez démontrer que les conditions sont encore remplies. Assurez-vous de présenter toutes les activités de façon détaillée dans le formulaire et de fournir tous les documents requis pour démontrer que les conditions sont encore remplies. Les conditions d’admissibilité sont les mêmes pour une nouvelle demande d’exemption des taxes municipales et la révision périodique de l’exemption.

Fin de l’exemption des taxes municipales

L’exemption des taxes foncières se termine de deux façons :

  • L’immeuble n’est plus inscrit au nom de l’organisme demandeur au rôle d’évaluation de la municipalité, par exemple parce qu’il est vendu, cédé ou donné
  • La Commission rend une décision pour révoquer ou constater la caducité de l’exemption parce que les conditions d’admissibilité ne sont plus remplies

L’exemption de la taxe d’affaires prend aussi fin de deux façons :

  • La taxe d’affaires n’est plus imposée
  • La Commission rend une décision pour révoquer l’exemption ou pour en constater la caducité parce que les conditions d’admissibilité ne sont plus remplies