Faire une demande d’exemption des taxes municipales

Pour demander l’exemption des taxes municipales pour votre organisme à but non lucratif (OBNL) :

  1. Vous devez être un dirigeant de l’organisme
  2. Obtenir tous les documents demandés (Voir ci-dessous)
  3. Remplir le formulaire de demande en ligne
    formulaire de demande en ligne
  4. Imprimer le formulaire que vous aurez complété en ligne
  5. Faire assermenter votre formulaire à la section prévue par un commissaire à l’assermentation
  6. Poster au siège social de la Commission l’original et une copie du formulaire assermenté, avec deux copies de tous les autres documents. Adresse du siège social
  7. Conserver une copie du formulaire et des documents

Documents demandés

Tous les documents demandés sont nécessaires pour l’analyse de votre dossier. Un dossier incomplet peut mener au rejet de votre demande.

La Commission doit transmettre la copie de vos documents à votre municipalité pour qu’elle donne son opinion sur votre demande. Vous devez donc envoyer tous les documents à la Commission en deux copies :

  • Formulaire assermenté (original et copie)
  • Statuts constitutifs :
  • Derniers états financiers (présentant les produits et charges)
  • Titres de propriété ou Bail de location (locataires imposés directement par la municipalité)
  • Rapport annuel d’activités (et tout autre document décrivant la programmation, la clientèle, les horaires et les services offerts)
  • Compte de taxes ou Avis de modification du rôle (émis par la municipalité au nom de l’organisme demandeur)
  • Croquis de l’immeuble et des locaux (indiquant l’utilisation de chaque pièce)

De plus, si d’autres organismes utilisent l’immeuble et sont inclus dans la demande, vous devez fournir pour chaque organisme :

  • Formulaire assermenté (original et copie)
  • Statuts constitutifs :
  • Derniers états financiers (présentant les produits et charges)
  • Bail de location
  • Rapport annuel d’activités (et tout autre document décrivant la programmation, la clientèle, les horaires et les services offerts)