Faire une demande d’exemption des taxes municipales

Pour demander l’exemption des taxes municipales pour votre organisme à but non lucratif (OBNL) :

  1. Vous devez être un dirigeant de l’organisme
  2. Obtenir tous les documents demandés (Voir ci-dessous)
  3. Remplir le formulaire de demande en ligne
    formulaire de demande en ligne
  4. Imprimer le formulaire que vous aurez complété en ligne
  5. Faire assermenter votre formulaire à la section prévue par un commissaire à l’assermentation
  6. Poster au siège social de la Commission l’original et une copie du formulaire assermenté, avec deux copies de tous les autres documents. Adresse du siège social
  7. Conserver une copie du formulaire et des documents

Documents demandés

Tous les documents demandés sont nécessaires pour l’analyse de votre dossier. Un dossier incomplet peut mener au rejet de votre demande.

La Commission doit transmettre la copie de vos documents à votre municipalité pour qu’elle donne son opinion sur votre demande. Vous devez donc envoyer tous les documents à la Commission en deux copies :

  • Le formulaire imprimé, signé et assermenté (document original et copie);
  • Les statuts constitutifs : Toutes les lettres patentes (les premières et les supplémentaires, le cas échéant). Pour vous assurer de transmettre toutes les lettres patentes, vérifiez sur le site du Registraire des entreprises (vous rendre dans Rechercher une entreprise, une fois votre organisme trouvé, vous rendre dans la section intitulée Index des documents/documents conservés de la section État de renseignements d'une personne morale au registre des entreprises). Autre document attestant de la constitution de l'organisme. Certificat de prorogation (fédéral), si votre organisme a été constitué selon la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes;
  • Les titres de propriété (acte d'achat notarié) ou le bail de location (locataires imposés directement par la municipalité);
  • Le compte de taxes (émis par la municipalité au nom de l’organisme demandeur) ou l'avis de modification du rôle;
  • le plan ou le croquis de l’immeuble identifiant les locaux et précisez:

- Les locaux utilisés par l’organisme demandeur (veuillez bien les identifier, s’il vous plaît);
Les locaux exclus de la demande, le cas échéant (veuillez, s’il vous plaît, les hachurer sur le croquis ou le plan);
Le plan ou le croquis doit contenir tous les locaux de la demande. Le plan ou le croquis peut être fait à la main. Il n’est pas nécessaire de recourir à un architecte. Assurez-vous de bien indiquer l’utilisation de chacune des pièces et de préciser les locaux exclus de la demande. 

  • Le rapport annuel d’activités (il présente l'ensemble des activités ou services offerts par votre organisme au cours d'une période donnée. Si votre organisme ne produit pas de rapport d'activités, transmettez tout document détaillant vos activités tel qu'un calendrier des activités, une grille horaire, un dépliant, etc.); 
  • Les derniers états financiers (ce rapport présente les produits et charges de l’organisme au cours d’une période donnée);

De plus, si d’autres organismes à but non lucratif utilisent l’immeuble et sont inclus dans la demande, vous devez fournir pour chaque organisme :

  • Le formulaire assermenté (l’original et la copie) ;
  • Les statuts constitutifs : Toutes les lettres patentes (les premières et les supplémentaires, le cas échéant). Pour vous assurer de transmettre toutes les lettres patentes, vérifier sur le site du Registraire des entreprises  (aller dans Rechercher une entreprise au registre, une fois votre organisme trouvé, aller à la section intitulée Index des documents/documents conservés de la section État de renseignements d'une personne morale au registre des entreprises). Autre document attestant de la constitution de l’organisme ;
  • Les derniers états financiers (présentant les produits et charges)
  • Le bail de location
  • Le rapport annuel d’activités (et tout autre document décrivant la programmation, la clientèle, les horaires et les services offerts);