Foire aux questions – exemption des taxes municipales pour les organismes à but non lucratif (OBNL)

Je suis locataire et mon propriétaire m’envoie un compte pour les taxes municipales. Puis-je présenter une demande pour être exempté du paiement des taxes foncières ou de la taxe d’affaires ?
Non. Le compte que vous envoie votre propriétaire n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité. C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Notre organisme va acheter un immeuble. Pouvons-nous présenter immédiatement notre demande d’exemption des taxes municipales ?
Non. Vous ne pouvez pas faire votre demande avant d’avoir acheté l’immeuble. Pour que la demande soit recevable, l’immeuble doit être inscrit au nom de l’organisme au rôle d’évaluation foncière de la municipalité.
Nous sommes un organisme à vocation religieuse. Nous voulons obtenir l’exemption des taxes municipales puisque notre immeuble est un lieu d’exercice du culte ou un presbytère. Pouvons-nous demander l’exemption à la Commission ?
Non. La Commission n’a pas le pouvoir de vous accorder cette exemption. C’est l'évaluateur de la municipalité qui décide si un immeuble utilisé par un organisme à vocation religieuse doit être exempté des taxes municipales. Sa décision peut être révisée par le Tribunal administratif du Québec.
Pourquoi devons-nous produire tous les documents en deux exemplaires?
La Commission dépose une copie des documents à votre dossier et transmet l’autre copie à la municipalité.
Quelle est la différence entre un rapport d’activités et un rapport financier ?
Le rapport d’activités présente l’ensemble des activités tenues par votre organisme au cours d’une période donnée.

Le rapport financier présente les revenus et dépenses de l’organisme pour une période d’une année.

Nous avons un numéro de charité et nous sommes reconnus comme organisme de bienfaisance pour l’impôt. Obtiendrons-nous automatiquement l’exemption des taxes municipales?
Non. Votre statut d’organisme de bienfaisance n’est pas un critère pour obtenir une exemption des taxes municipales. Vous n’avez donc pas besoin de nous envoyer cette attestation. Vous devez plutôt nous fournir vos statuts constitutifs (lettres patentes ou autres).
La municipalité est d’accord pour que notre organisme soit exempté des taxes. Sommes-nous certains d’obtenir l’exemption?
Non. La Commission tient compte de l’opinion de la municipalité, mais elle accorde l’exemption uniquement si toutes les conditions de la loi sont remplies.
Comment se préparer pour l’audience?
L’organisme qui demande l’exemption doit :
  • Désigner le dirigeant qui le représentera lors de l’audience
  • Informer les autres organismes qui utilisent l'immeuble de la date et du lieu de l’audience
  • S’assurer que tous les témoins nécessaires pour expliquer en détail les activités de l'organisme demandeur et celles des autres utilisateurs seront présents
  • Apporter un exemplaire de tous les documents que vous avez envoyés à la Commission; le juge administratif vous posera des questions sur ces documents
  • Si l’avis de convocation vous demande d’apporter des documents additionnels, vous devez les apporter en trois copies
Comment se déroule l’audience?
L’audience est enregistrée. Le juge administratif explique le déroulement de l’audience et les conditions de la loi. Il assermente les témoins et leur pose des questions. La municipalité peut aussi poser des questions aux témoins.

Le représentant de l’organisme et les autres témoins doivent présenter de manière détaillée et précise les informations suivantes :

  • Les statuts constitutifs de l’organisme, sa mission et les objets pour lesquels il est constitué
  • Le croquis des lieux pour identifier les locaux et leur utilité
  • La description détaillée des activités exercées par l'organisme dans l'immeuble et de sa clientèle
  • Les états financiers pour vérifier si les activités sont exercées dans un but non lucratif

Si d’autres organismes utilisent l’immeuble et font partie de la demande, ils doivent aussi présenter ces informations.

La municipalité peut aussi faire entendre des témoins, notamment des inspecteurs ou enquêteurs qui ont visité les lieux.

L’organisme qui demande l’exemption doit-il être représenté par un avocat lors de l’audience ?
Non. L’organisme peut mandater un avocat ou être représenté par un dirigeant à l’audience (un membre du conseil d’administration ou une personne qui occupe la fonction de président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur).
Les droits sur les mutations immobilières sont-ils inclus dans l’exemption?
Non. Vous devez payer les droits sur les mutations immobilières même si vous obtenez une exemption des taxes municipales.
L’audience a eu lieu. Quand allons-nous recevoir la décision ?
En général, vous recevez la décision dans les 60 jours qui suivent l’audience.
Combien de temps l’exemption des taxes municipales est-elle valable?
L’immeuble demeure exempté des taxes foncières tant qu’il est inscrit au nom de l’organisme au rôle d’évaluation de la municipalité et que la Commission n’a pas rendu sa décision lors de la révision périodique.

L’établissement d’entreprise demeure exempté de la taxe d’affaires tant qu’il doit payer cette taxe et que la Commission n’a pas rendu sa décision lors de la révision périodique.

La Commission doit réviser l’exemption des taxes foncières tous les 9 ans et l’exemption de la taxe d’affaires tous les 5 ans. L’exemption demeure valable jusqu’à la décision de la Commission sur la révision.