Enquêtes publiques

EnqueteLa Commission fait des enquêtes publiques sur l’administration municipale. La décision de déclencher une enquête dans une municipalité est prise par le gouvernement, le ministre ou la Commission elle-même. Les enquêtes à la demande du ministre ou du gouvernement peuvent aussi viser l’administration d’organismes municipaux.

Une enquête publique survient lorsque l’administration d’une municipalité suscite une inquiétude généralisée et que les intérêts des citoyens sont susceptibles d’être affectés. Il doit s’agir de motifs sérieux mettant en jeu l’intérêt public.

L’objectif de l’enquête publique est de faire la lumière sur les faits ou la situation et de faire des recommandations pour que la situation ne se reproduise plus.

À la demande du gouvernement

La Commission mène des enquêtes publiques sur tout aspect de l’administration d’une municipalité à la demande du gouvernement. La portée de l’enquête publique ordonnée par le gouvernement peut concerner tous les volets de l’administration de la municipalité. Sa portée est plus large que l’enquête publique demandée par le ministre ou celle que peut faire la Commission de sa propre initiative.

Le gouvernement demande à la Commission de faire une enquête publique en adoptant un décret. Le décret identifie la municipalité et les faits que la Commission doit examiner.

Le gouvernement peut aussi ordonner dans son décret qu’une municipalité soit mise en tutelle pendant l’enquête publique. La tutelle se termine 30 jours après la remise du rapport, sauf si le gouvernement décide de la prolonger.

À la fin de l’enquête, la Commission rédige un rapport, qui contient aussi ses recommandations. Le rapport est remis au gouvernement.

À la demande du ministre

La Commission mène aussi des enquêtes publiques sur l’administration financière d’une municipalité à la demande du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire.

Ce type d’enquête est plus limité que celle à la demande du gouvernement. Elle peut porter uniquement sur les questions financières, par exemple, la comptabilité et le budget, l’imposition des taxes municipales et leur perception, les dépenses de la municipalité, son endettement et le respect des obligations financières prévues dans les lois municipales.

Lorsque le ministre demande à la Commission d’entreprendre une enquête publique sur l’administration financière, il identifie la municipalité et les questions financières que la Commission doit examiner.

À la fin de l’enquête, la Commission rédige un rapport, qui contient aussi ses recommandations. Le rapport est remis au ministre.

À l’initiative de la Commission

La Commission peut aussi prendre l’initiative de déclencher une enquête sur l’administration financière d’une municipalité. Comme il s’agit du même type d’enquête que celle à la demande du ministre, elle peut porter uniquement sur les questions financières, par exemple, la comptabilité et le budget, l’imposition des taxes municipales et leur perception, les dépenses de la municipalité, son endettement et le respect des obligations financières prévues dans les lois municipales.

À la fin de l’enquête, la Commission rédige un rapport, qui contient aussi ses recommandations. Le rapport est remis au ministre.