Vous êtes assigné pour témoigner

L’audience

Les audiences sont publiques. Habituellement, la Commission rend une ordonnance obligeant les témoins à demeurer à l’extérieur de la salle d’audience avant leur témoignage. Vous pouvez rester dans la salle et assister à la suite de l’audience après votre témoignage.

Présence obligatoire

Si vous avez reçu une assignation de la Commission pour témoigner, vous devez obligatoirement vous présenter à l’endroit et à l’heure indiqués sur votre assignation.

Documents à apporter

Vous devez apporter tous les documents indiqués sur l’assignation.

Outrage au tribunal

Si vous ne vous présentez pas pour témoigner, si vous ne produisez pas les documents demandés, si vous refusez de répondre aux questions ou de prêter serment, vous êtes passible d’outrage au tribunal.

Remboursement des frais pour les témoins

La Commission rembourse les frais des témoins selon les conditions prévues à la Politique sur le remboursement des frais encourus par les témoins. Vous devez remplir le Formulaire de demande de remboursement de frais d’un témoin pour demander le remboursement de vos frais.

Politique sur le remboursement des frais encourus par les témoins assignés par la Commission municipale du Québec lors d'une enquête

Champ d’application

La présente politique s’applique à tout témoin dont la Commission municipale du Québec a requis la présence, par le biais d’une assignation à comparaître, afin de témoigner dans le cadre d’une enquête menée en vertu des article 23 et suivants de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale ou en vertu de l’alinéa 1 ou 2 du paragraphe 1 de l’article 22 de la Loi sur la Commission municipale.

N’a pas droit au remboursement des frais, la personne visée par une enquête menée en vertu des articles 23 et suivants de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, ni aux témoins dont la présence est requise par cette personne.

Frais admissibles

Seul un témoin résidant à plus de 16 kilomètres de l’endroit où se fait l’enquête peut réclamer des frais.

Les témoins assignés à comparaître devant la Commission n’ont droit à aucune indemnité en cas de perte de salaire.

Aucun remboursement ne sera effectué sans la présentation des pièces justificatives originales attestant des frais réclamés (facture de transport, de restaurant, d’hôtel, etc.). Les pièces justificatives doivent notamment contenir les éléments suivants : la date de la transaction, le montant, la nature de la dépense et le nom ou la raison sociale de l’émetteur.

Frais de transport

La Commission remboursera les frais de transport suivants :

  • Usage d’un véhicule automobile : Tarification : 0,43 $/km (indication du point de départ et destination)
  • Taxi : Frais réels (indication du point de départ et destination)
  • Train et autobus : Frais réels (classe économique)

Frais de repas

La Commission, lorsque la durée du témoignage le justifie, remboursera les frais réels encourus pour les repas, incluant taxes et pourboire, et ce, jusqu’à concurrence d’un montant ne dépassant pas :

  • pour le déjeuner : 10,40 $
  • pour le dîner : 14,30 $
  • pour le souper : 21,55 $

Frais d’hébergement

La Commission, si elle requiert la présence d’un témoin pour une période prolongée ou si le déplacement de cette personne le justifie, remboursera les frais encourus dans un établissement hôtelier, et ce, jusqu’à concurrence des sommes maximales suivantes :

  Haute saison (juin, juillet, août) Basse saison
Montréal 138$ 126$
Québec 118$ 106$
Ailleurs 112$ 100$

Demande de remboursement

Formulaire de remboursement (PDF)

Toute demande de remboursement de frais doit être faite sur le formulaire approprié et acheminée à l’attention de la Secrétaire de la Commission à l’adresse ci-dessous :

Commission municipale du Québec
À l'attention de la Secrétaire de la Commission
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Mezzanine, aile Chauveau
Québec (Québec)
G1R 4J3

Délai de réclamation

Toute demande de remboursement de frais doit être faite dans les 90 jours qui suivent la date du témoignage de la personne assignée à comparaître par la Commission.