Déroulement des audiences publiques

Les audiences publiques se déroulent en quatre étapes :

1. Allocution d’ouverture (statut de participant ou d’intervenant)

Lors de l’allocution d’ouverture, le commissaire-enquêteur explique le déroulement des travaux. Il explique aussi comment demander le statut de participant ou d’intervenant et qui peut l’obtenir.

2. Demande pour obtenir le statut de participant ou d'intervenant

Le statut de participant est octroyé à une personne dont les intérêts sont directement touchés, ou semblent touchés, par le libellé du décret. En général, les élus demandent ce statut, et possiblement certains employés de la municipalité.

Le statut d’intervenant est accordé à une personne susceptible de contribuer aux travaux de la Commission. L’intervenant peut avoir accès à certains documents et faire des observations à la Commission. Selon les circonstances, certains employés de la municipalité pourraient le demander, des soumissionnaires ou contractants de la municipalité, etc.

3. Témoignages et dépôt des documents

Les témoignages et les documents déposés lors des audiences sont publics, sauf s’ils sont déposés lors d’un huis clos ou si une ordonnance de confidentialité est émise.

Seules les personnes assignées par la Commission peuvent venir témoigner lors des audiences publiques ou déposer des documents.

La Commission peut aussi déposer des documents qu’elle a obtenus lors de l’enquête préparatoire.

Les témoins sont interrogés par le procureur de la Commission. Ils peuvent aussi être interrogés par le commissaire-enquêteur, ainsi que les participants ou intervenants s’ils y sont autorisés.

4. Avis de blâmes et représentations

Si la Commission envisage de blâmer la conduite d’une personne ou de recommander l’imposition d’une sanction, cette personne est avisée par écrit et reçoit un résumé des motifs

La personne qui reçoit un avis de blâme a le droit de donner son point de vue à la Commission avant la décision finale. Lorsque l’avis de blâme est accompagné de questions posées par la Commission sur des sujets liés à l’enquête publique, la personne donne aussi son opinion sur ces questions.

Les représentations sont faites lors d’une audience ou par écrit.