Préparation des audiences publiques

La préparation comporte 6 volets : la désignation du ou des commissaires-enquêteurs, la constitution de l’équipe de travail, l’adoption des règles de procédure et de fonctionnement, l’enquête préparatoire, les avis publics et l’assignation des témoins.

1. Désignation du commissaire-enquêteur

Un juge administratif est désigné pour agir comme commissaire-enquêteur et présider l’enquête publique. Selon le type d’enquête, un deuxième commissaire-enquêteur peut être désigné.

2. Constitution de l’équipe de travail

La Commission constitue une équipe de travail pour assister le commissaire-enquêteur. En général, l’équipe est formée des personnes suivantes :

  • Un procureur en chef. Selon le type d’enquête, il peut être soutenu par un procureur adjoint ou des enquêteurs spécialisés en gestion, en comptablité ou autre
  • Un sténographe officiel
  • Un greffier

3. Adoption des règles de procédure et de fonctionnement

La Commission adopte des règles de procédure et de fonctionnement. Ces règles encadrent la façon dont l’enquête et les audiences vont se dérouler. Elles s’appliquent à toutes les personnes concernées par l’enquête ainsi qu’aux témoins.

Elles prévoient, par exemple, les règles qui s’appliquent pour :

  • L’obtention du statut de participant ou d’intervenant
  • Les droits des participants et des intervenants
  • Les droits des autres témoins
  • Les règles pour déposer des documents lors des audiences publiques
  • Les règles pour les témoignages lors des audiences publiques
  • Les conditions pour le huis-clos et les ordonnances de confidentialité
  • La transcription des témoignages
  • La façon d’obtenir une copie des témoignages
  • La tenue des audiences et le bon ordre

4. L’enquête préparatoire

Avant de débuter les audiences publiques, le procureur et son équipe en prennent connaissance pour identifier ceux qui sont pertinents. Les documents qui peuvent aider à faire la lumière sur les faits sont déposés lors des audiences et deviennent publics.

Le procureur rencontre les personnes qui peuvent aider à faire la lumière sur les faits. Ces rencontres servent à identifier les personnes dont le témoignage sera utile lors des audiences publiques.

5. Avis publics

La Commission publie un avis de l’heure, de la date et de l’endroit où les audiences publiques se tiendront, dans deux journaux français et deux journaux anglais. Ces informations sont aussi diffusées sur le site Internet de la Commission.

6. Assignation des témoins

Les personnes qui doivent venir témoigner ou produire des documents reçoivent une assignation de la Commission.