Rapport et recommandations

Lorsque les audiences sont complétées, le commissaire-enquêteur rédige un rapport pour présenter le résultat de l’enquête. Il présente les faits et les circonstances selon les témoignages et les documents produits en audience. Il présente aussi le cadre juridique applicable pour analyser les faits et tirer des conclusions.

Le commissaire-enquêteur fait des recommandations dans son rapport. Il peut aussi blâmer la conduite de certaines personnes et recommander de leur imposer des sanctions. Le rapport est transmis au gouvernement. Lorsque l’enquête publique est tenue à la demande du ministre ou à l’initiative de la Commission, le rapport est transmis au ministre.

Si le gouvernement a mis la municipalité en tutelle pendant l’enquête publique, la tutelle se termine 30 jours après la remise du rapport, sauf si le gouvernement décide de la prolonger.

Vous pouvez consulter les rapports transmis au ministre depuis 2012 aux adresses suivantes : http://www.mamot.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/plainte_gestion_contractuelle/CMQ/2012/rapport-lamarche.pdfhttp://www.mamot.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/plainte_gestion_contractuelle/CMQ/2015/rapport_enquete_ville_assomption.pdf