Enquête et audience

Enquête de la Direction du contentieux et des enquêtes

Lorsque la divulgation est jugée recevable, une enquête peut être effectuée sur la conduite reprochée à l’élu visé afin de documenter la situation. Cette enquête est confiée à la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission.

La Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission peut également, de sa propre initiative, effectuer des enquêtes sur la conduite d’un élu municipal. Celles-ci se déroulent de la même façon que les enquêtes tenues à la suite de la réception d’une divulgation.

Ces enquêtes peuvent s’exercer de plusieurs façons

  • Par l’obtention de documents auprès de la municipalité, d’un organisme municipal ou de toute personne;
  • Par l’obtention de renseignements auprès du divulgateur, à titre de témoin des faits;
  • Par l’obtention de renseignements auprès de toute autre personne ayant été témoin des faits;
  • Par l’obtention de renseignements auprès de l’élu municipal visé par la divulgation.

La loi accorde aux enquêteurs les pouvoirs suivants

  • Requérir la présence de toute personne qu’ils jugent utile d’assigner et d’interroger et recueillir les témoignages de ces personnes;
  • Exiger de toute personne la production de livres, règlements et autres documents;
  • Inspecter tout endroit, bâtiment ou ouvrage appartenant à une municipalité;
  • Inspecter tous travaux, construction, matériel roulant ou autres biens de telle municipalité;
  • Faire prêter serment.

Sur demande, tout enquêteur de la Commission doit s’identifier et présenter un certificat délivré par la Commission, attestant de sa qualité.

Les documents et les témoignages recueillis lors de cette enquête sont confidentiels. Ils deviendront publics seulement s’ils sont déposés en preuve lors d’une audience.

Obligation de collaborer

La municipalité, les employés ou officiers municipaux, l’élu visé par la divulgation et toute personne contactée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission ont l’obligation de collaborer.

Quiconque entrave ou tente d’entraver l’action de la Commission, refuse de fournir un renseignement ou un document qu’il doit transmettre ou de le rendre disponible ou encore cache ou détruit un document susceptible d’être utile à une enquête commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 20 000 $.

Il en est de même pour quiconque communique des renseignements faux ou trompeurs ou exerce des mesures de représailles contre une personne au motif qu’elle a, de bonne foi, communiqué des renseignements ou collaboré à la recherche de renseignements dans le cadre d’une enquête.

Ces infractions s’appliquent également à toute personne qui aide, encourage, conseille, consent, autorise ou donne l’ordre à une personne de commettre l’un de ces gestes.

En cas de récidive, l’amende est portée au double.

Droits et obligations de l'élu visé durant l'enquête de la direction du contentieux et des enquêtes

Dans le cadre de l’enquête de la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, l’élu visé doit avoir l’occasion de donner sa version des faits. Celle-ci peut être obtenue en personne ou par tout autre moyen de communication approprié selon les circonstances.

Comme toute autre personne contactée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, l’élu visé a l’obligation de collaborer.

Citation

Lorsque, au terme de son processus, la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission est d’avis que les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer qu’un élu municipal a commis un manquement à une règle de son code d’éthique et de déontologie, elle rédige une citation. Cette citation est transmise au Secrétariat de la Commission.

La citation relate les manquements déontologiques reprochés. Elle indique les articles du Code d’éthique et de déontologie dont on allègue la violation, ainsi que les circonstances de temps et de lieu entourant ces manquements reprochés.

La date du dépôt de la citation au Secrétariat de la Commission marque le début du processus juridictionnel.

Avis à l'élu

Le Secrétariat avise l’élu municipal par écrit qu’une citation le concerne et lui en transmet une copie. Il lui transmet également des renseignements sur le déroulement de l’audience et sur son droit à une défense pleine et entière.

Droit à une défense pleine et entière

L’élu visé a le droit à une défense pleine et entière, ce qui implique notamment :

  • Qu’il est informé de la nature des manquements qui lui sont reprochés, du nom des témoins et de l’objet de leurs témoignages ;
  • Qu’il peut présenter ses observations ;
  • Qu’il a le choix de se représenter seul ou de retenir les services d’un avocat ;
  • Qu’il reçoit copie de tous les documents, informations, ou déclarations pertinents obtenus en cours d’enquête ;
  • Qu’il est avisé des dates d’audition ;
  • Qu’il peut contredire la preuve présentée par le procureur de la Commission, notamment en déposant des documents ou en faisant entendre des témoins ;
  • Qu’il peut faire des représentations sur la question de savoir s’il a commis un manquement et sur la sanction qui pourrait lui être imposée.

Conférence de gestion et préparatoire

Une conférence de gestion aura lieu peu de temps après la citation. Le juge administratif pourra aussi tenir une conférence préparatoire avec l’élu visé et la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission avant le début de l’audience. Cette conférence sert à assurer le bon déroulement de l’audience.

Assignation des témoins

Les témoins sont assignés par la Commission, à la demande du procureur de la Direction du contentieux et des enquêtes ou de l'élu visé. Certaines personnes peuvent avoir à apporter des documents avec elles. L’assignation indique l’heure, la date et le lieu de l’audience, ainsi que les documents demandés, s'il y a lieu.

Audience

L’audience est publique. Conformément à l’article 22.1 de la loi, cette audience est tenue par un juge administratif de la Commission qui est avocat ou notaire.

Déroulement

Chaque témoin est assermenté avant de témoigner. Habituellement, la Commission rend une ordonnance obligeant les témoins à demeurer à l’extérieur de la salle d’audience avant leur témoignage, à l'exception de l’élu municipal visé par la citation.

Le procureur de la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission présente d’abord sa preuve. Il dépose des documents et interroge les témoins. L’élu visé par l’enquête peut les contre-interroger.

Lorsque la preuve du procureur de la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission est terminée, l’élu visé par l’enquête présente sa défense. Il peut, lui aussi, déposer des documents et faire entendre ses témoins. Chaque témoin peut être contre-interrogé par le procureur de la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission.

Le juge administratif peut poser des questions pendant l’audience.

Par la suite, le procureur de la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission présente ses arguments, suivis par ceux de l’élu.

Avis d'audience sur sanction

S'il y a eu manquement

Si le juge administratif conclut que l’élu municipal a contrevenu à son Code d’éthique et de déontologie, il lui transmet un avis d’audience sur sanction. Cet avis indique les manquements retenus et les motifs pour lesquels le juge administratif en est venu à cette conclusion.

S'il n'y a pas eu manquement

Si le juge administratif conclut que l’élu municipal n’a pas contrevenu à son Code d’éthique et de déontologie, il transmet la décision finale faisant état de ses conclusions.

Audience sur sanction

Le procureur de la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission et l’élu municipal présentent leurs arguments sur la sanction. Exceptionnellement, des témoins pourraient être entendus.

Sanctions possibles

La Commission peut imposer une ou des sanctions prévues à l’article 31 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, soit :

  1. la réprimande;
  2. la remise à la municipalité, dans les 30 jours de la décision de la Commission municipale du Québec:
    1. du don, de la marque d'hospitalité ou de l'avantage reçu ou de la valeur de ceux-ci;
    2. de tout profit retiré en contravention d'une règle énoncée dans le Code;
  3. le remboursement de toute rémunération, allocation ou autre somme reçue, pour la période qu'a duré le manquement à une règle prévue au Code, comme membre d'un conseil, d'un comité ou d'une commission de la municipalité ou d'un organisme;
  4. la suspension du membre du conseil pour une période dont la durée ne peut excéder 90 jours, cette suspension ne pouvant avoir effet au-delà du jour où prend fin son mandat.

Lorsqu'un membre d'un conseil est suspendu, il ne peut siéger à aucun conseil, comité ou commission de la municipalité ou, en sa qualité de membre d'un conseil de la municipalité, d'un autre organisme, ni recevoir une rémunération, une allocation ou toute autre somme de la municipalité ou d'un tel organisme.

Décision

La décision est écrite et motivée. Elle est généralement rendue dans les 90 jours qui suivent la fin de l’audience. Elle est finale et sans appel.

La décision est transmise à l’élu visé et à la municipalité. Elle doit être déposée à la première séance ordinaire du conseil municipal qui suit.