Règles de conduite et sanctions

Chaque municipalité a l’obligation d’adopter un Code d’éthique et de déontologie. Le Code contient les règles déontologiques qui encadrent la conduite des élus pendant et après leur mandat. Le Code contient aussi les valeurs éthiques qui les guident dans leur conduite. Seul un manquement à une règle déontologique peut entraîner l’imposition d’une sanction.

La municipalité est libre de choisir ses propres valeurs éthiques et règles déontologiques, mais la Loi impose un contenu minimal obligatoire pour tous les codes.

Les élus municipaux qui siègent au conseil d’une Municipalité régionale de comté (MRC) ou au Conseil d’agglomération demeurent soumis au Code de leur municipalité locale. Ils sont donc régis par des Codes différents. Si le préfet de la MRC est élu au suffrage universel, il n’est pas soumis au Code d’une municipalité locale. La MRC doit alors adopter son propre Code pour encadrer sa conduite. Ce Code a le même contenu obligatoire que celui des municipalités locales et, comme eux, l’étendue des obligations et les règles particulières peuvent varier d’une MRC à l’autre.

Vous devez communiquer avec la municipalité pour connaître les règles applicables ou obtenir copie du Code d’éthique et de déontologie puisque chaque municipalité a son propre Code.

Contenu minimal obligatoire

Tous les codes d’éthique et de déontologie des élus municipaux doivent inclure les valeurs et les règles déontologiques indiquées dans la Loi. Ce contenu est prévu aux articles 4, 5, 6 et 7 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale. Nous vous présentons brièvement ce contenu obligatoire.

Valeurs éthiques

Chaque municipalité doit intégrer dans le Code des élus municipaux les valeurs éthiques suivantes :

  • L’intégrité
  • L’honneur rattaché aux fonctions
  • La prudence dans la poursuite de l'intérêt public
  • Le respect envers les autres membres, les employés et les citoyens
  • La loyauté envers la municipalité
  • La recherche de l'équité

Ces valeurs éthiques obligatoires sont prévues à l’article 4 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Règles déontologiques

Chaque municipalité doit inclure dans le Code des élus municipaux des règles qui ont pour objectif de prévenir :

  • Les situations où l’intérêt personnel de l’élu municipal peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions
  • Les situations où l’intérêt d’un élu municipal dans un contrat avec la municipalité ou un organisme municipal le rendrait inhabile à occuper sa charge de conseiller ou de maire
  • Les situations où un élu municipal a un intérêt pécuniaire particulier dans une question soumise au conseil sans dévoiler cet intérêt, se retirer des débats et s’abstenir de voter sur cette question
  • Le favoritisme, la malversation, l’abus de confiance ou un autre inconduite

De plus, chaque municipalité a l’obligation d’inclure des règles pour interdire à un élu municipal de :

  • Favoriser ses intérêts personnels
  • Favoriser abusivement les intérêts d’une autre personne
  • Se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer une décision et ainsi favoriser ses intérêts personnels
  • Se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer une décision et ainsi favoriser abusivement les intérêts d’une autre personne
  • Solliciter, susciter, accepter ou recevoir un avantage en échange d'une prise de position
  • Accepter un don, une marque d’hospitalité ou un autre avantage qui peut influencer son indépendance de jugement ou qui risque de compromettre son intégrité
  • Utiliser des ressources de la municipalité à des fins personnelles ou à d’autres fins que les activités liées à l'exercice de ses fonctions, y compris des ressources d’un organisme dont il est membre en raison de sa qualité de membre du conseil municipal
  • Utiliser ou communiquer des renseignements obtenus dans l'exercice de ses fonctions et qui ne sont généralement pas à la disposition du public pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux d’une autre personne, tant pendant qu’après le mandat
  • Occuper une fonction dans les 12 mois qui suivent la fin de son mandat de telle sorte qu’il tire injustement un avantage de ses fonctions antérieures à titre de membre d'un conseil de la municipalité ou qu’une autre personne en tire avantage
  • Négliger de déclarer dans le registre public de la municipalité un don, une marque d'hospitalité ou un autre avantage reçu dont la valeur est supérieure au montant fixé dans le Code – ce montant peut varier d’un Code à l’autre mais il ne peut être supérieur à 200$

Ces règles obligatoires sont prévues aux articles 5 et 6 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale.

Sanctions

Chaque municipalité reproduit dans son Code les sanctions prévues dans la Loi. Les sanctions possibles sont :

  • La réprimande
  • La remise à la municipalité du don, du cadeau, de l’argent, du profit ou de tout avantage reçu
  • Le remboursement à la municipalité de la rémunération ou autre somme reçue pour la période qu’a durée le manquement
  • La suspension pour une durée maximale de 90 jours sans rémunération

L'obligation d'inclure les sanctions de l'article 31 est prévue à l'article 7 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale.