Vous êtes assigné pour témoigner

L’audience

Les audiences sont publiques. Habituellement, la Commission rend une ordonnance obligeant les témoins à demeurer à l’extérieur de la salle d’audience avant leur témoignage. Vous pouvez rester dans la salle et assister à la suite de l’audience après votre témoignage.

Présence obligatoire

Si vous avez reçu une assignation de la Commission pour témoigner, vous devez obligatoirement vous présenter à l’endroit et à l’heure indiqués sur votre assignation.

Documents à apporter

Vous devez apporter tous les documents indiqués sur l’assignation.

Outrage au tribunal

Si vous ne vous présentez pas pour témoigner, si vous ne produisez pas les documents demandés, si vous refusez de répondre aux questions ou de prêter serment, vous êtes passible d’outrage au tribunal.

Remboursement des frais pour les témoins

La Commission rembourse les frais des témoins assignés par le procureur de la Commission, selon les conditions prévues à la Politique sur le remboursement des frais encourus par les témoins. Vous devez remplir le Formulaire de demande de remboursement de frais d’un témoin pour demander le remboursement de vos frais.

Politique sur le remboursement des frais des témoins (page 2)

Demande de remboursement

Formulaire de remboursement (PDF)

Toute demande de remboursement de frais doit être faite sur le formulaire approprié, accompagnée de pièces justificatives et acheminée à l’attention de la Secrétaire de la Commission à l’adresse ci-dessous :

Commission municipale du Québec
À l'attention de la Secrétaire de la Commission
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Mezzanine, aile Chauveau
Québec (Québec)
G1R 4J3

Délai de réclamation

Toute demande de remboursement de frais doit être faite dans les 90 jours qui suivent la date du témoignage de la personne assignée à comparaître par la Commission.