Vous êtes assigné pour témoigner

Présence obligatoire

Si vous avez reçu une assignation de la Commission pour témoigner, vous devez obligatoirement vous présenter à l’endroit et à l’heure indiqués sur votre assignation.

L’audience

Les audiences sont publiques. Habituellement, la Commission rend une ordonnance obligeant les témoins à demeurer à l’extérieur de la salle d’audience avant leur témoignage. Vous pouvez rester dans la salle et assister à la suite de l’audience après votre témoignage.

Documents à apporter

Vous devez apporter tous les documents indiqués sur l’assignation, s'il y a lieu.

Outrage au tribunal

Si vous ne vous présentez pas pour témoigner, si vous ne fournissez pas les documents demandés, si vous refusez de répondre aux questions ou de prêter serment, vous êtes passible d’outrage au tribunal.

Remboursement

La Commission rembourse les frais des témoins assignés par le procureur de la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, selon les conditions mentionnées à la Politique prévue à cet effet. Pour demander un remboursement de vos frais, vous devez remplir le formulaire ci-dessous (politique de remboursement jointe au formulaire) et le faire parvenir à la Commission dans les 90 jours suivant la date de votre témoignage.

Formulaire de remboursement

Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives et acheminé à l’attention du Secrétariat de la Commission à l’adresse ci-dessous :

Commission municipale du Québec
À l'attention du Secrétariat de la Commission
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Mezzanine, aile Chauveau
Québec (Québec)G1R 4J3