Modèle de résolution en médiation

MODÈLE DE RÉSOLUTION

CONSIDÉRANT que (nom de la municipalité ou de l’organisme municipal) et (nom de la municipalité ou de l’organisme municipal) ont un conflit sur (décrire le conflit).

CONSIDÉRANT que (nom de la municipalité ou de l’organisme municipal) demande une médiation pour résoudre le conflit.

EN CONSÉQUENCE

Il est proposé par

Appuyé par

ET RÉSOLU

De demander à la Commission municipale du Québec de tenir une médiation pour résoudre le conflit entre (nom de la municipalité ou de l’organisme municipal) et (nom de la municipalité ou de l’organisme municipal) relatif à (décrire le conflit).

D’autoriser (représentants qui participeront à la médiation) à signer, pour et au nom de (nom de la municipalité ou de l’organisme municipal), tout document utile et nécessaire afin de donner plein effet à la présente.