Tribunal administratif

TribunalLa Commission municipale du Québec est un tribunal administratif spécialisé dans le domaine municipal. Elle rend des décisions dans plusieurs domaines :

Éthique et déontologie municipale

La Commission municipale du Québec exerce une juridiction en éthique et déontologie municipale, incluant le mandat de faire la promotion de l’éthique et des bonnes pratiques déontologiques. Consultez la section Éthique et déontologie municipale.

Exemption des taxes municipales

La Commission municipale du Québec peut exempter du paiement des taxes municipales certains organismes à but non lucratif (OBNL). Consultez la section Exemption des taxes municipales.

Arbitrage de conflits municipaux

La Commission arbitre divers conflits municipaux. L’arbitrage par la Commission est prévu dans plusieurs lois. Il peut aussi être tenu à la demande des parties. Il s’agit alors d’un arbitrage conventionnel.

Conformité d’un règlement municipal au plan d’urbanisme ou au schéma d’aménagement

Une municipalité locale, un groupe de citoyens ou le ministre peuvent demander à la Commission de donner son avis sur la conformité d’un règlement municipal au plan d’urbanisme ou au schéma d’aménagement.

Opposition d’une municipalité à un règlement du conseil d’agglomération

Une municipalité faisant partie d’une agglomération peut s’opposer à certains règlements du conseil d’agglomération. Elle a 30 jours pour signifier son opposition à toutes les autres municipalités liées et à la Commission.

Désignation et destitution du président d’une élection municipale

Lorsqu’il y a une élection municipale, la Loi prévoit que le greffier ou le secrétaire-trésorier est président d’élection. Seule la Commission peut autoriser une autre personne à occuper le poste de président d’élection.

Fin du mandat d’un élu municipal

La Commission constate la fin du mandat d’un maire ou d’un conseiller dans quatre situations : absence des séances du conseil municipal pendant 90 jours, inhabileté à occuper sa fonction, dépossession de sa charge ou nullité de son élection.

Allocation de transition

L’élu qui démissionne pour des raisons familiales sérieuses ou pour un problème de santé important affectant un membre de sa famille immédiate ou lui-même peut avoir droit à une allocation de transition à certaines conditions.

Consultez le document suivant pour en savoir plus.