Arbitrage de conflits municipaux

La Commission arbitre divers conflits municipaux. L’arbitrage par la Commission est prévu dans plusieurs lois. Il peut aussi être tenu à la demande des parties. Il s’agit alors d’un arbitrage conventionnel.

La décision de la Commission est finale et sans appel. Les parties sont obligées de s’y conformer.

Ententes intermunicipales

Lorsque des municipalités ne s’entendent pas sur l'interprétation ou l'application d’une entente intermunicipale, la Commission peut arbitrer le conflit.

Avant de demander l’arbitrage par la Commission, les municipalités doivent tenter de concilier leur conflit à l'aide du conciliateur désigné par le ministre.

Cadre juridique

Le cadre juridique est prévu à l’article 623 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1 et à l’article 469 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19)

Travaux intermunicipaux

La Commission peut ordonner d’exécuter des travaux intermunicipaux dans l’intérêt public, sauf des travaux d'aqueduc et d'égout. Une des municipalités concernées doit en faire la demande à la Commission.

Dans sa décision, la Commission répartit le coût des travaux entre les municipalités à qui ils profitent. Elle peut aussi obliger une municipalité à les exécuter. Si la municipalité ne le fait pas, la Commission peut les faire exécuter et lui réclamer le coût.

Cadre juridique

Le cadre juridique est prévu au paragraphe 2° de l’article 22 de la Loi sur la Commission municipale (RLRQ, c. C-35).

Réfection et entretien des voies publiques utilisées par une carrière ou une sablière

La Commission arbitre les conflits intermunicipaux sur les sommes qui doivent être versées à une municipalité dont les voies publiques sont utilisées par une carrière ou une sablière située sur le territoire d’une municipalité voisine. La Commission peut aussi établir les critères pour recevoir ces sommes.

Ces sommes proviennent d’un fonds constitué par la municipalité régionale de comté (MRC) ou par la municipalité où est située la carrière ou la sablière. Il sert à dédommager les municipalités voisines pour la réfection et l’entretien des voies publiques utilisées par la carrière ou la sablière.

Si la carrière ou la sablière est située sur le territoire de plusieurs municipalités, la Commission peut aussi établir la contribution de ces municipalités au fonds.

Cadre juridique

Le cadre juridique est prévu aux articles 78.13 et suivants de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1)

Service d’eau, d’égout et de traitement des eaux

La Commission arbitre les conflits sur le prix demandé par une municipalité à une autre pour l’eau ou le service d’égout.

La Commission arbitre les conflits sur le prix de l’eau ou du service d’égout entre l’entreprise qui vend de l'eau ou fournit le traitement des eaux usées et la municipalité.

La Commission peut aussi, à la demande d'un intéressé, annuler ou modifier un contrat ou règlement relatif à un aqueduc, à un égout ou à une usine de traitement des eaux, si le requérant établit qu'il comporte des conditions abusives.

Cadre juridique

Le cadre juridique est prévu aux articles 32.1 et 34 de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2).

Site d’élimination des matières résiduelles

La Commission fixe le prix que doit payer une municipalité à l’exploitant d’un site d’élimination des matières résiduelles.

Cadre juridique

Le cadre juridique est prévu aux articles 64.1 à 64.12 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, c. Q-2).

Partage de l’utilisation d’une installation d’utilité publique

La Commission peut ordonner qu’une installation d’utilité publique soit utilisée par plusieurs personnes.

Types d’installations :

  • un poteau
  • une tour
  • une canalisation ou conduit souterrain
  • toute autre structure de support ou de soutien
  • une tranchée
  • les accessoires de ces installations

Pour le service de distribution de :

  • l’électricité
  • du téléphone
  • de télégraphe
  • de câblodistribution
  • de signalisation
  • d'un autre service analogue

Cadre juridique

Le cadre juridique est prévu à la Loi sur certaines installations d’utilité publique (RLRQ, c. I-13).

Tout autre conflit municipal qui n’est pas confié à un autre organisme ou tribunal

La compétence de la Commission est particulièrement vaste en matière d’arbitrage conventionnel. Il peut porter sur tout conflit qui ne relève pas spécifiquement d’un autre organisme.

Le mot conventionnel signifie que ce sont les parties qui choisissent de demander un arbitrage. La loi ne les y oblige pas.

La Commission offre l’arbitrage conventionnel pour tous les conflits entre municipalités ou organismes municipaux, à la condition que le conflit ne soit pas spécifiquement confié à un autre organisme par une loi.

La décision est obtenue dans un délai raisonnable et pour un coût moins élevé qu’une poursuite devant les tribunaux. De plus, les municipalités profitent de l’expertise de la Commission municipale.

Conditions

L’arbitrage conventionnel est possible uniquement si ces conditions sont remplies :

  • Le conflit n’est pas spécifiquement confié à un autre organisme
  • Toutes les municipalités impliquées sont d’accord pour demander l’arbitrage OU il y a une clause d’arbitrage obligatoire
  • Chaque municipalité a adopté une résolution pour demander l’arbitrage

Cadre juridique

Le cadre juridique de l’arbitrage conventionnel est prévu aux articles 24 et suivants de la Loi sur la Commission municipale (RLRQ, c. C-35).

Clause d’arbitrage dans une convention ou une entente

L’arbitrage par la Commission peut être prévu à l’avance dans une convention ou une entente pour éviter les frais et les délais associés aux recours devant les tribunaux judiciaires, à la condition que le conflit ne soit pas spécifiquement confié à un autre organisme ou tribunal.

Voici un exemple de clause prévoyant l’arbitrage :

« Les parties conviennent que tout différend relatif à l’entente, à son application, à son renouvellement ou à l'élaboration d'une nouvelle entente sur le même objet devra, à l'exclusion de tout recours devant les tribunaux, être soumis à l'arbitrage de la Commission municipale du Québec conformément aux articles 24 et suivants de la Loi sur la Commission municipale (RLRQ c. C-35), sous réserve de l'application de l'article 469 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ c. C-19) et de l'article 623 du Code municipal du Québec (RLRQ c. C-27.1).»

Cadre juridique

Le cadre juridique de l’arbitrage conventionnel est prévu aux articles 24 et suivants de la Loi sur la Commission municipale (RLRQ, c. C-35).