Conformité d’un règlement municipal au plan d’urbanisme ou au schéma d’aménagement

TribunalUne municipalité locale, un groupe de citoyens ou le ministre peuvent demander à la Commission municipale du Québec de donner son avis sur la conformité d’un règlement municipal au plan d’urbanisme ou au schéma d’aménagement.

Les citoyens sont informés de leur droit de faire une demande à la Commission par un avis publié par la municipalité. Ces citoyens doivent tous être des personnes habiles à voter du territoire de la municipalité.

Types de demandes que peuvent faire les citoyens

Les citoyens peuvent demander à la Commission d'examiner :

  • La conformité locale, c'est-à-dire la conformité d'un règlement au plan d'urbanisme
  • La conformité régionale, c'est-à-dire la conformité du plan d’urbanisme ou d'un règlement d’urbanisme au schéma d'aménagement.

La Commission ne peut pas se prononcer sur la légalité d’un règlement municipal ni sur son opportunité. C’est la Cour supérieure qui a compétence pour vérifier si un règlement est légal et c’est le conseil municipal qui juge de son opportunité.

Procédure à suivre pour les citoyens

Pour faire une demande, les citoyens doivent :

  • Être au moins cinq personnes habiles à voter du territoire de la municipalité
  • Faire une demande écrite et signée (conjointement ou individuellement)
  • Préciser dans la demande les règlements visés
  • Indiquer dans la demande les coordonnées de chaque citoyen signataire (nom, adresse, numéro(s) de téléphone et adresse de courrier électronique si disponible)
  • Transmettre la demande dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis par la municipalité

Principales étapes du traitement de la demande

  • Réception de la demande
  • Transmission de la demande à la municipalité concernée
  • Conférence préparatoire téléphonique (expliquer le processus, établir les délais pour produire des documents additionnels, convenir de la date et du lieu de l'audience)
  • Dépôt à la Commission de l’argumentaire des citoyens et de la municipalité (résumé des motifs concernant les points de non-conformité)
  • Audience
  • Décision

Préparer l’argumentaire et l’audience

Pour bien préparer l’argumentaire et l’audience, les citoyens doivent se procurer une copie de tous documents utiles. Ces documents sont souvent publiés sur le site Internet de la municipalité. Sinon, les citoyens doivent les demander à la municipalité. Exemple de documents utiles :

  • Règlement municipal visé
  • Plan d’urbanisme
  • Schéma d'aménagement et de développement

Cadre juridique

Le cadre juridique est prévu, entre autres, aux articles 137.1 à 137.17 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. (RLRQ, c. A-19.1).