Fin du mandat d’un élu municipal

La Commission constate la fin du mandat d’un maire ou d’un conseiller municipal dans quatre situations :

  • Il est absent des séances du conseil municipal pendant 90 jours
  • Il est inhabile à occuper sa fonction
  • Il est dépossédé de sa charge
  • Son élection est nulle

Obligation du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité

Le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité doit aviser la Commission par écrit le plus tôt possible dès qu'une de ces situations se présente. La Commission peut aussi agir de son propre chef.

Enquête et décision de la Commission

La Commission informe l’élu municipal de la situation. Il peut fournir ses commentaires à la Commission.

La Commission enquête pour déterminer si le mandat a pris fin. Elle peut tenir une audience si elle le juge nécessaire.

La Commission détermine la date exacte de la vacance et transmet une copie de sa décision à la municipalité et au membre du conseil intéressé.

Cadre juridique

Le cadre juridique est prévu aux articles 317 et 320 à 324 de Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. (RLRQ., c. E-2.2).