Opposition d’une municipalité à un règlement du conseil d’agglomération

Une municipalité faisant partie d’une agglomération peut s’opposer à certains règlements du conseil d’agglomération. Elle a 30 jours pour signifier son opposition à toutes les autres municipalités liées et à la Commission.

La Commission peut tenir une audience si elle l’estime nécessaire ou décider sur dossier. La Commission approuve ou désapprouve le règlement. Dans ce dernier cas, la Commission doit motiver sa décision.

Cadre juridique

Les règles concernant l’opposition d’une municipalité à un règlement du conseil d’agglomération sont prévues à l’article 115 de la Loi sur l‘exercice de certaines compétences dans certaines agglomérations. (L.R.Q., c. E-20.001).