Nouveau mandat en matière de vérification

Pour une saine
gouvernance municipale

Le 18 avril 2018, l’Assemblée nationale a adopté la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec, précédemment connue sous le nom de projet de loi 155. Cette Loi confie à la Commission municipale du Québec un nouveau mandat en matière de vérification.

Notre mandat

Un mandat à 2 volets

Audit de conformité  |  Audit de performance

Ces audits permettent aux municipalités et organismes municipaux de bénéficier d’un regard objectif et indépendant sur leurs pratiques de gestion. Ce mandat est distinct des autres fonctions exercées par la Commission.

Les municipalités et organismes visés

La Loi instaure notamment de nouveaux mécanismes de vérification dans les municipalités de moins de 100 000 habitants, les MRC et les communautés métropolitaines. Le mandat de vérification de la Commission varie en fonction de la densité de population des municipalités visées. 

Consulter la section dédiée aux municipalités et organismes visés

L'approche que nous préconisons

Une approche collaborative et une communication continue sont des facteurs clés de succès. Nos recommandations visent à susciter des changements durables et positifs dans le fonctionnement des municipalités et des organismes visés, et ce, au bénéfice des citoyens. 

Consulter les rapports de la Commission