Municipalités et organismes visés

La Commission vérifie les comptes et les affaires des municipalités et organismes municipaux suivants :

  • Communautés métropolitaines de Montréal et de Québec (CMM et CMQ);
  • Municipalités régionales de comté (MRC);
  • Municipalités de moins de 100 000 habitants;
  • Toute personne morale liée à une municipalité de moins de 100 000 habitants ou à une MRC par l’une des conditions suivantes :
    1. elle fait partie de son périmètre comptable;
    2. plus de 50% de ses administrateurs sont nommés par la municipalité ou la MRC;
    3. plus de 50% des parts ou actions votantes en circulation sont détenues par la municipalité ou un délégataire de celle-ci;
  • Tout organisme lié à une municipalité de moins de 100 000 habitants ou à une MRC et qui est assujetti aux règles contractuelles des municipalités en vertu de l’article 573.3.5 de la Loi sur les cités et villes.

En ce qui concerne les municipalités de plus de 100 000 habitants, la Commission peut, si le conseil le demande, agir comme vérificatrice du vérificateur général.