Procédure de vérification et les pouvoirs de la Commission

La Commission a entière discrétion pour déterminer la fréquence et l’étendue des vérifications qu’elle fait dans les communautés métropolitaines, les municipalités, les MRC et les organismes liés.

Elle établit un plan et un calendrier de vérification en fonction des risques de mauvaises pratiques dans les organisations municipales. Elle peut également décider de procéder à une vérification à la suite de l’obtention d’un renseignement ou d’une information laissant présumer des pratiques illégales ou une mauvaise gestion des affaires d’une organisation.

Ce sont les employés (experts et techniciens) de la Commission qui procèdent à une vérification. Les municipalités et organismes doivent fournir à la Commission les locaux dont elle a besoin pour accomplir son mandat. 

De plus, toute municipalité, tout organisme, de même que leurs employés, sont tenus de fournir, sur demande, à la Commission, les registres, rapports, documents, données, renseignements ou explications qu’elle juge nécessaires à la réalisation de son mandat de vérification. La Commission peut tirer copie des documents obtenus.