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Le processus administratif

Les changements imortants apportés en 2018 et 2021, notamment à la façon de divulguer un manquement en éthique et déontologie commis par un élu municipal, sont venus modifier les règles applicables à la déontologie municipale. 

En vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LÉDMM), la Commission municipale, par l’entremise de la Direction du contentieux et des enquêtes, conduit les enquêtes administratives et peut transmettre à l’élu municipal visé, s’il y a lieu, une citation en déontologie municipale. Par ailleurs, la division juridictionnelle de la Commission entend les parties sur le contenu de la citation, tranche  et sanctionne, le cas échéant, les manquements commis par un élu municipal aux règles prévues dans le code d’éthique et de déontologie de sa municipalité.

Les modifications législatives apportées à la LÉDMM et à la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (LERM), en 2018, mais aussi en 2021 (PL49), ont pour objectif de :

  • Faciliter  la divulgation de renseignements visant des manquements aux codes d’éthique et de déontologie des élus municipaux et du personnel politique;
  • Assurer l’anonymat des divulgateurs;
  • Établir un régime de protection contre les représailles;
  • Obliger, sous peine de poursuite pénale incluant une amende, toute personne à collaborer avec la Commission;
  • Permettre à la Commission d’enquêter de sa propre initiative;
  • Ajouter la notion de civilité aux valeurs devant être mentionnées dans le code d’éthique et de déontologie des élus;
  • Interdire à un élu municipal de se comporter de façon irrespectueuse envers les autres membres du conseil municipal, les employés municipaux ou les citoyens par l’emploi, notamment, de paroles, d’écrits ou de gestes vexatoires, dénigrants ou intimidants ou de toute forme d’incivilité de nature vexatoire;
  • Interdire à un élu municipal d’avoir une conduite portant atteinte à l’honneur et à la dignité de la fonction;
  • Interdire à un élu municipal de poser des actes contraire aux articles 304 et 361 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités;
  • Interdire à un élu municipal d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage qui est offert par un fournisseur de biens ou de services;
  • Permettre à la Commission d’entamer des procédures devant la Cour supérieure afin de faire déclarer l’élu inhabile ou provisoirement incapable d’exercer toutes fonctions reliées à sa charge.

Désormais, la LÉDMM permet à la Commission municipale d'enquêter et de sanctionner des manquements aux règles obligatoires prévues à l’article 6 de la loi, même si celles-ci ne se retrouvent pas au code d’éthique ou de déontologie d’une municipalité. Tout code d’éthique d’une municipalité est réputé les contenir. 

Responsabilités de la Direction du contentieux et des enquêtes

En vertu de l’article 19 de la Loi sur la Commission municipale, le président de la Commission doit désigner les personnes responsables de l’application des articles 20 à 22 et 36.3 à 36.7 de la LÉDMM. Ces personnes ne peuvent être désignées pour agir comme tribunal conformément à l'article 22.1 de la LÉDMM. En conséquence, le président a désigné la Direction du contentieux et des enquêtes (DCE) de la Commission au terme de la désignation adoptée le 05 novembre 2021 pour exercer l’ensemble des responsabilités de nature administrative mentionnées dans la présente section.

Par l’adoption des modifications législatives successives, la Commission s’est aussi vu confier les responsabilités et pouvoirs suivants :

  • la responsabilité de recevoir les divulgations (art. 20 LÉDMM);
  • le pouvoir de requérir les renseignements qu’elle estime nécessaires pour déterminer si un manquement à un code d’éthique et de déontologie a été commis par un élu municipal, et ce, au moyen des pouvoirs qui lui sont confiés par les trois premiers alinéas de l’article 91 de la Loi sur la Commission municipale (LCM) (art. 21 LÉDMM);
  • la responsabilité d’évaluer si les renseignements recueillis sont susceptibles de démontrer que l’élu municipal a commis un manquement à une règle prévue au code d’éthique et de déontologie qui lui est applicable et de citer l’élu devant la division juridictionnelle de la Commission (art. 22 alinéa 1 LÉDMM);
  • le pouvoir d’examiner les plaintes pour mesures de représailles et de faire les recommandations à la municipalité ou à la CNESST (art. 36.2 à 36.4 LÉDMM);
  •  la responsabilité de soumettre les infractions pénales au Directeur des poursuites criminelles et pénales (art. 36.6 et 36.7 LÉDMM);
  • le pouvoir d’intenter une action en déclaration d’inhabilité et de demander l’incapacité provisoire d’un élu devant la Cour supérieure.
     

La DCE peut obtenir de toute personne les renseignements qu’elle juge nécessaires concernant un manquement à un code d’éthique et de déontologie applicable à un membre d’un conseil d’une municipalité. 

La DCE n’attend pas une plainte formelle pour se saisir d’une problématique en déontologie municipale. En application de l’article 21 de la LÉDMM, elle peut enquêter de sa propre initiative.  

Elle agit à titre de poursuivante devant la division juridictionnelle.
 

CLOISONNEMENT DES ACTIVITÉS ADMINISTRATIVES ET JURIDICTIONNELLES 

La Commission municipale du Québec est un organisme qui détient des compétences administratives et juridictionnelles. 

Dans l’exercice de ses responsabilités juridictionnelles en éthique et déontologie municipales, la Commission agit comme tribunal. À ce titre, au terme d’une enquête administrative réalisée par la Direction du contentieux et des enquêtes (DCE), le Secrétariat de la Commission est saisie d’une citation. Un juge administratif est désigné. Ce dernier entend les représentations des parties et conclut si un manquement éthique a été commis. Le cas échéant, il imposera une sanction à l’élu(e) mis(e) en cause.

C'est la Direction du contentieux et des enquêtes (DCE) de la Commission qui reçoit et qui traite les divulgations formulées concernant les élus municipaux. C'est elle qui déclenche et réalise les enquêtes administratives en éthique et en déontologie municipales, qui décide, s’il y a lieu, de citer l’élu en déontologie municipale afin qu'un juge administratif du tribunal de la Commission soit saisi pour déterminer si un manquement a été commis. La DCE agit alors à titre de poursuivant devant la division juridictionnelle. 

Les fonctions administratives et juridictionnelles s'exercent de façon totalement indépendante. L'impartialité du juge est notamment garantie par la Directive sur le cloisonnement des fonctions pour l’application de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale («muraille de Chine»). Pour plus de détails relatifs au processus juridictionnel de la Commission, consulter cette section

Aussi, les accès physique et informatique aux informations détenues par la Direction du contentieux et des enquêtes sont sécurisés et ne sont jamais accessibles aux juges administratifs.

 

 

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Moyen utilisé par la Direction du contentieux et des enquêtes pour saisir un juge administratif de la Commission des manquements reprochés à un élu municipal et qui enclenche le processus juridictionnel. La citation allègue sommairement les manquements et indique les articles du code d’éthique et de déontologie qui s’y rapportent.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

Communication de renseignements soutenant qu’un élu municipal a contrevenu aux obligations prévues à son code d’éthique et de déontologie.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Action en déclaration d’inhabilité : Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer inhabile un élu municipal.

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Tout acte posé par un élu municipal qui contrevient aux règles déontologiques prévues dans le code d’éthique et de déontologie applicable aux élus de la municipalité

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Toute mesure préjudiciable exercée contre une personne pour le motif qu’elle a, de bonne foi, fait une divulgation, collaboré à une recherche de renseignements ou à une enquête menée par la Commission.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.