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L’enquête administrative

Enquête de la Direction du contentieux et des enquêtes

Lorsque la divulgation est jugée recevable, une enquête est effectuée sur la conduite reprochée à l’élu visé. Cette enquête est confiée à la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission.

La Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission peut également, de sa propre initiative, effectuer des enquêtes sur la conduite d’un élu municipal. Celles-ci se déroulent de la même façon que les enquêtes tenues à la suite de la réception d’une divulgation. 

Ces enquêtes peuvent s’exercer de plusieurs façons :

  • Par l’obtention de documents auprès de la municipalité, d’un organisme municipal ou de toute autre personne physique ou morale;
  • Par l’obtention de renseignements auprès du divulgateur, à titre de témoin des faits;
  • Par l’obtention de renseignements auprès de toute autre personne ayant été témoin des faits;
  • Par l’obtention de renseignements auprès de l’élu municipal visé par la divulgation. 

La loi accorde aux enquêteurs les pouvoirs suivants :

  • Requérir la présence de toute personne qu’ils jugent utile d’assigner et d’interroger et recueillir les témoignages de ces personnes;
  • Exiger de toute personne la production de livres, règlements et autres documents;
  • Inspecter tout endroit, bâtiment ou ouvrage appartenant à une municipalité;
  • Inspecter tous travaux, construction, matériel roulant ou autres biens de telle municipalité;
  • Faire prêter serment.

Sur demande, tout enquêteur de la Commission doit s’identifier et présenter un certificat délivré par la Commission, attestant de sa qualité.

Les documents et les témoignages recueillis lors de cette enquête sont confidentiels. Ils deviendront publics seulement s’ils sont déposés en preuve lors d’une audience.

Obligation de collaborer

La municipalité, les employés ou officiers municipaux, l’élu visé par la divulgation et toute personne contactée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission ont l’obligation de collaborer.

Quiconque entrave ou tente d’entraver l’action de la Commission, refuse de fournir un renseignement ou un document qu’il doit transmettre ou de le rendre disponible ou encore cache ou détruit un document susceptible d’être utile à une enquête commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 20 000 $.

Il en est de même pour quiconque communique des renseignements faux ou trompeurs ou exerce des mesures de représailles contre une personne au motif qu’elle a, de bonne foi, communiqué des renseignements ou collaboré à la recherche de renseignements dans le cadre d’une enquête.

Ces infractions s’appliquent également à toute personne qui aide, encourage, conseille, consent, autorise ou donne l’ordre à une personne de commettre l’un de ces gestes.

En cas de récidive, l’amende est portée au double.

Membres du personel de cabinet 

À compter du 1er avril 2022, toute municipalité qui a nommé du personnel de cabinet doit adopter par règlement un code d’éthique et de déontologie régissant les règles de conduite attendues. Ce code doit notamment inclure les éléments prévus à la LÉDMM portant sur les valeurs et les règles encadrant le comportement des élus municipaux car ils s’appliquent désormais à eux également. Il est également obligatoire pour le directeur de cabinet de transmettre au greffier ou au greffier- trésorier de la municipalité une déclaration écrite de ses intérêts pécuniaires conformément à l’article 357 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

À la suite de chaque élection municipale, la municipalité doit adopter, avec ou sans modification, une version révisée du code, faute de quoi la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation pourrait en adopter un à sa place.

La Commission peut enquêter sur un membre du personnel de cabinet qui aurait commis un manquement présumé à son code d’éthique et de déontologie. Toute personne peut divulguer des renseignements susceptibles de démontrer qu’un manquement a été commis.

La Commission peut aussi, de son propre chef, déclencher une enquête. 

À la suite de celle-ci, une fois la citation déposée, un juge administratif de la division juridictionnelle de la Commission peut imposer l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’article 31 de la LÉDMM, sans toutefois pouvoir imposer le remboursement du salaire d’un membre du personnel de cabinet ou la suspension de celui-ci. Toutefois, elle peut recommander aux membres du conseil de qui relève l’employé, l’imposition de ces  deux sanctions (art. 15.4 LÉDMM).

Droits et obligations de l'élu visé durant l'enquête de la direction du contentieux et des enquêtes

Dans le cadre de l’enquête de la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, l’élu visé a l’occasion de donner sa version des faits. Celle-ci peut être obtenue en personne ou par tout autre moyen de communication approprié selon les circonstances. Les représentants de la DCE peuvent assigner, interroger et prendre le témoignage de l’élu visé. Ils peuvent également exiger, de sa part, la production de documents.

Comme toute autre personne contactée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, l’élu visé a l’obligation de collaborer.

L’assistance d’un avocat lors des rencontres est permise, mais le rôle de celui-ci est relativement limité puisque en vertu de l’article 36.7 de la LEDMM, l’élu a l’obligation de fournir les renseignements et les documents demandés, sans quoi il risque de commettre une infraction passible d’une amende de 4 000$ à 20 000$. Les représentants de la DCE suivent, à cet effet, les enseignements de la Cour d’appel dans le jugement A.M.F. c. Fournier 2012 QCCA 1179  (par. 43 à 55). 

Citation, action en inhabilité ou demande d'incapacité provisoire

Au terme de son processus, lorsqu’elle est d’avis que les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer un manquement au code d’éthique et de déontologie applicable à un élu municipal, la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission peut, déposer une citation en déontologie municipale concernant l’élu municipal ou le membre de cabinet devant la division juridictionnelle de la Commission.

Le dépôt de cette citation au Secrétariat de la Commission débute le processus devant la division juridictionnelle de la Commission.

La citation relate les manquements déontologiques reprochés. Elle indique les articles du code d’éthique et de déontologie dont on allègue la violation, ainsi que les circonstances de temps et de lieu entourant ces manquements reprochés.

Par ailleurs si, au terme de son enquête, la Direction du contentieux et des enquêtes est d’avis que les éléments en sa possession sont susceptibles de démontrer un motif d’inhabilité au sens de la LERM, elle peut également, au moyen d’une action en déclaration d’inhabilité, faire déclarer cette inhabilité par la Cour supérieure. Le cas échéant, l’élu ne pourra être cité en déontologie pour les mêmes faits.

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Moyen utilisé par la Direction du contentieux et des enquêtes pour saisir un juge administratif de la Commission des manquements reprochés à un élu municipal et qui enclenche le processus juridictionnel. La citation allègue sommairement les manquements et indique les articles du code d’éthique et de déontologie qui s’y rapportent.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

Communication de renseignements soutenant qu’un élu municipal a contrevenu aux obligations prévues à son code d’éthique et de déontologie.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Action en déclaration d’inhabilité : Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer inhabile un élu municipal.

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Tout acte posé par un élu municipal qui contrevient aux règles déontologiques prévues dans le code d’éthique et de déontologie applicable aux élus de la municipalité

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Toute mesure préjudiciable exercée contre une personne pour le motif qu’elle a, de bonne foi, fait une divulgation, collaboré à une recherche de renseignements ou à une enquête menée par la Commission.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.